(JO n° 13 du 16 janvier 2020)
NOR : TRER2000554A
Publics concernés : établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : valeur moyenne du quota de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : L'arrêté fixe le montant de la valeur moyenne du quota prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement pour l'année 2018 afin de calculer l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018. Ce montant est égal à 15,96 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-13 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2020
Au titre de l'année 2018, la valeur moyenne du quota d'émission prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est fixée à 15,96 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
Article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
