(JO n° 241 du 16 octobre 2013)
NOR : DEVK1317065A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, ainsi que R. 141-21 à R. 141-26 ;
Vu le décret du 24 mars 2004 portant reconnaissance de la fondation WWF France comme établissement d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande en date du 1er mars 2013 présentée par la fondation WWF France, dont le siège social est situé 1, carrefour de Longchamp, à Paris (75016), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 24 mai 2013 et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 7 mai 2013 ;
Considérants
Considérant que la fondation WWF France déclare représenter 138 000 donateurs, soit un nombre supérieur au seuil de 5 000 fixé par l'arrêté du 12 juillet 2011, et qu'elle exerce ses activités sur plus de la moitié des régions ;
Considérant qu'elle a pour objet principal la protection et la conservation de la faune et de la flore, des sites, des eaux, des sols et autres ressources naturelles, donc la protection de l'environnement ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la nature, de l'eau, des sols, des sites, la conservation et la gestion de la faune, et que cette expérience et ces savoirs sont attestés par ses actions de protection des espèces et de leur habitat, de conservation des rivières sauvages et des zones humides, de préservation de la forêt, ainsi que d'information et d'éducation du public à l'environnement ;
Considérant que son expérience est également démontrée par ses publications de guides pratiques tel que le Guide pour un système d'information éco-responsable, de rapports « Relations Entreprises », d'études telle que « Les entreprises face à l'érosion de la biodiversité » ou de brochures ;
Considérant qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de la fondation ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant qu'ainsi le WWF France remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2013
La fondation WWF France peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement pour une période de cinq ans.
Article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2013.
Philippe Martin
