(JO n° 279 du 26 novembre 2024)
NOR : TECP2423518A
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de charbon en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
Objet : cet arrêté modifie l'agrément d'un laboratoire dans le cadre de la disposition spéciale 925 du code IMDG (amendement 41-22, en vigueur), et agrée ce même laboratoire dans le cadre de la disposition spéciale 979 du code IMDG (amendement 42-24, pouvant être appliqué sur une base volontaire à compter du 1er janvier 2025).
Mots-clés : transport par voie maritime/marchandises dangereuses/code IMDG.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : la disposition spéciale 925 du code IMDG (amendement 41-22) prévoit que les prescriptions de ce code ne s'appliquent pas au transport en colis de charbon ayant subi avec succès l'épreuve d'échauffement spontané, sous réserve que l'envoi soit accompagné d'un certificat délivré par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente. Le présent arrêté agrée un laboratoire pour cette mission.
L'amendement 42-24 au code IMDG supprime la disposition spéciale 925, et, par la disposition spéciale 979, crée de nouvelles conditions et modalités d'exemption relatives à l'application des dispositions du code IMDG. Le présent arrêté agrée un laboratoire dans ce nouveau cadre réglementaire.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » (amendements 41-22 et 42-24) ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 411 de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. pour effectuer le classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 15 octobre 2024 ;
Considérants
Considérant que les procédures d'essais du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U n'ont pas changé depuis son dernier agrément ;
Considérant que, lors de l'audit du 30 novembre 2021 dans les locaux de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS, il n'a été relevé aucun écart, ne nécessitant ainsi aucune démarche d'action corrective,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2024
L'arrêté du 10 mai 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2024
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dispositions du présent article, il ne peut être délivré, postérieurement au 31 décembre 2025, de certificat prévu par la disposition spéciale 925. »
Article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2024
Après l'article 1er, sont ajoutés un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. A compter du 1er janvier 2025, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. identifié à l'article 1er peut délivrer, pour le transport maritime en colis de CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) activé chimiquement, un certificat d'exemption aux dispositions du code IMDG, dans les conditions prévues au paragraphe .2 de la disposition spéciale 979 du code IMDG (amendement 42-24), selon les modalités de la division 411 susvisée.
« Art. 1er-2. A compter du 1er janvier 2026, les seuls certificats d'exemption aux dispositions du code IMDG pouvant être délivrés se rapportent au transport maritime en colis de CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) activé chimiquement. »
Article 4 de l'arrêté du 7 novembre 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 5 de l'arrêté du 7 novembre 2024
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
A. Gay
