(JO n° 112 du 14 mai 2022)
NOR : TREP2213486A
Texte modifié par :
Arrêté du 7 novembre 2024 (JO n° 279 du 26 novembre 2024)
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de charbon en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
Objet : cet arrêté agrée un laboratoire dans le cadre de la Disposition Spéciale 925 du code IMDG.
Mots-clés : transport par voie maritime / marchandises dangereuses / code IMDG.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022 .
Notice : la Disposition Spéciale 925 du code IMDG prévoit que les prescriptions de ce code ne s'appliquent pas au transport en colis de charbon ayant subi avec succès l'épreuve d'échauffement spontané, sous réserve que l'envoi soit accompagné d'un certificat délivré par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente. Le présent arrêté agrée un laboratoire pour cette mission.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » (amendement 40-20) ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 411 de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. pour effectuer le classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 22 avril 2022 ;
Considérants
Considérant que les procédures d'essais du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS France S.A.S.U n'ont pas changé depuis son dernier agrément ;
Considérant que, lors de l'audit du 30 novembre 2021 dans les locaux de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS, il n'a été relevé aucun écart, ne nécessitant ainsi aucune démarche d'action corrective,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 mai 2022
Dans le cadre de la Disposition Spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1-04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U., 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le CHARBON (n° ONU 1361) et le CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
(Arrêté du 7 novembre 2024, article 2)
A compter du 1er janvier 2025
Article 1er de l'arrêté du 10 mai 2022
(Arrêté du 7 novembre 2024, article 2)
Dans le cadre de la Disposition Spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1-04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U., 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le CHARBON (n° ONU 1361) et le CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
« Au titre des dispositions du présent article, il ne peut être délivré, postérieurement au 31 décembre 2025, de certificat prévu par la disposition spéciale 925. »
(Arrêté du 7 novembre 2024, article 3)
A compter du 1er janvier 2025
« Article 1er-1 de l'arrêté du 10 mai 2022 »
« A compter du 1er janvier 2025, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. identifié à l'article 1er peut délivrer, pour le transport maritime en colis de CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) activé chimiquement, un certificat d'exemption aux dispositions du code IMDG, dans les conditions prévues au paragraphe .2 de la disposition spéciale 979 du code IMDG (amendement 42-24), selon les modalités de la division 411 susvisée. »
(Arrêté du 7 novembre 2024, article 3)
A compter du 1er janvier 2025
« Article 1er-2 de l'arrêté du 10 mai 2022 »
« A compter du 1er janvier 2026, les seuls certificats d'exemption aux dispositions du code IMDG pouvant être délivrés se rapportent au transport maritime en colis de CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) activé chimiquement. »
Article 2 de l'arrêté du 10 mai 2022
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Article 3 de l'arrêté du 10 mai 2022
Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Article 4 de l'arrêté du 10 mai 2022
Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 10 mai 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2027.
Article 6 de l'arrêté du 10 mai 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
