(JO n° 296 du 22 décembre 2015)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 21 mars 2022 (JO n° 82 du 7 avril 2022)
NOR : DEVP1527841A
Vus
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 566-7, L. 566-11, L. 566-12, R. 566-10, R. 566-11, R. 566-12, R. 566-13 et R. 566-18 (pour les bassins transfrontaliers) relatifs aux plans de gestion des risques d’inondation, et l’article R. 213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application de l’article L. 566-5-I du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
Vu l’arrêté n° 11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013, n° 14-166 du 1er août 2014 et l’arrêté n° 14-160 bis du 15 septembre 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu les avis du préfet de département du Gard rendus le 12 mars 2015 et le 19 novembre 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département des Alpes-de-Haute-Provence rendu le 13 mars 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département de la Lozère rendu le 31 mars 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département de Saône-et-Loire rendu le 31 mars 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département de la Côte-d’Or rendu le 13 avril 2015 ;
Vu les avis de la préfète de département des Pyrénées-Orientales rendus le 16 avril 2015, le 25 septembre 2015 et le 20 novembre 2015 ;
Vu les avis du préfet de département du Rhône rendus le 16 avril 2015 et le 25 novembre 2015 ;
Vu les avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur rendus le 18 avril 2015 et le 23 novembre 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département de la Drôme rendu le 20 avril 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département de l’Ain rendu le 21 avril 2015 ;
Vu les avis du préfet de la région Franche-Comté rendus le 24 avril 2015 et le 23 novembre 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département des Vosges rendu le 27 avril 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département des Hautes-Alpes rendu le 28 avril 2015 ;
Vu les avis du préfet de département de la Haute-Savoie rendus le 29 avril 2015 et le 19 novembre 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département des Bouches-du-Rhône rendu le 30 avril 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département des Alpes-Maritimes rendu le 4 mai 2015 ;
Vu les avis du préfet du Territoire de Belfort rendus le 5 mai 2015 et le 23 octobre 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département de l’Isère rendu le 5 mai 2015 ;
Vu l’avis du préfet de département de la Loire rendu le 11 mai 2015 ;
Vu l’avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, rendu le 26 mai 2015 ;
Vu l’avis de la commission administrative du bassin du 12 mai 2015 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale rendu le 12 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées en parallèle de la consultation du public ;
Vu les avis émis lors de la commission administrative de bassin écrite du 6 novembre 2015 au 23 novembre 2015 ;
Vu la saisine du préfet de la région Bourgogne en date du 10 janvier 2015 ;
Vu la saisine du préfet de l’Aude en date du 10 janvier 2015 ;
Vu la saisine du préfet de l’Ardèche en date du 10 janvier 2015 ;
Vu la saisine du préfet du Jura en date du 10 janvier 2015 ;
Vu la saisine du préfet de la Haute-Marne en date du 10 janvier 2015 ;
Vu la saisine du préfet de la Haute-Saône en date du 10 janvier 2015 ;
Vu la saisine du préfet de la Savoie en date du 10 janvier 2015 ;
Vu la saisine du préfet du Var en date du 10 janvier 2015 ;
Vu la saisine du préfet de Vaucluse en date du 10 janvier 2015 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, déléguée de bassin Rhône-Méditerranée,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2015
Le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2015
Le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée est consultable au siège de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, situé 5, place Jules-Ferry à Lyon, ainsi que sur le site internet: http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/inondations/pgri.php.
Article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2 015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Rhône- Méditerranée.
Article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015
Les préfets de région et de département du bassin Rhône-Méditerranée et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, déléguée du bassin Rhône- Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 7 décembre 2015.
M. Delpuech
