(JO n° 82 du 7 avril 2022)
NOR : TREP2206533A
Vus
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté n° 18-351 du 16 octobre 2018 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 18-350 du 16 octobre 2018 du préfet Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2019-316 du 11 décembre 2019, n° 2019-317 du 11 décembre 2019 et l'arrêté n° 14-160 bis du 15 septembre 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la saisine de l'autorité environnementale en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Comité de bassin Rhône-Méditerranée rendu le 25 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 10 février 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 1er mars au 30 juin 2021 ;
Vu l'avis des préfets de départements du bassin Rhône-Méditerranée émis entre le 23 mars 2021 et le 10 août 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 mars 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 21 mars 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, situé au 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon pour une durée de un mois, ainsi que sur le site internet de bassin : https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet : https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.
Article 3 de l'arrêté du 21 mars 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Rhône-Méditerranée.
Article 4 de l'arrêté du 21 mars 2022
L'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 21 mars 2022
Les préfets de région et de département du bassin Rhône-Méditerranée et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué du bassin Rhône-Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 21 mars 2022.
P. Mailhos
