(JO n° 179 du 3 août 2019)
NOR : TREL1912453A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-10 et R. 424-23 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2019,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2019
L'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er à 4 constituent une section 1, intitulée : « Section 1 : Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins » ;
2° Les articles 5 à 8 constituent une section 2, intitulée : « Section 2 : Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée » ;
3° Les articles 9 à 11 constituent une section 3, intitulée : « Section 3 : Dispositions diverses » ;
4° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Avant l'alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. Les dispositions des articles 5 à 7 constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la chasse est autorisée. » ;
b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. ».
Article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2019
Après l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code. »
Article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2019
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
