(JO n° 13 du 17 janvier 2018)
NOR : TREK1800237A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21, R. 141-22 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée le 18 septembre 2017 par la Ligue pour la protection des oiseaux dont le siège social est situé aux Fonderies royales, 8, rue du Docteur-Pujos, à Rochefort (17305), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Charente-Maritime en date du 31 octobre 2017 ;
Considérants
Considérant que la Ligue pour la protection des oiseaux déclare représenter plus de 45 000 membres domiciliés dans plus de six régions, répartis sur l'ensemble des départements, soit un nombre supérieur au seuil de 2 000 fixé par l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVD1118530A) et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la nature, la préservation de la biodiversité et la gestion de la faune ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières telles que L'oiseau magazine, Rapaces de France ou Ornithos, ainsi que par les rapports et études qu'elle diffuse au plan national ;
Considérant que, par ses différentes actions dans les domaines de la protection des espèces et de leur environnement, notamment la création et la gestion de réserves naturelles, la défense de la nature aux niveaux national et international, ainsi que par ses actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement, la LPO bénéficie d'une expertise et de savoirs reconnus en matière de préservation des espèces et de leurs milieux ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association, ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières, ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que la Ligue pour la protection des oiseaux est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 20 décembre 2012 ;
Considérant qu'ainsi la Ligue pour la protection des oiseaux remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2018
La ligue pour la protection des oiseaux peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2018.
Nicolas Hulot
