(JO n° 140 du 17 juin 2016)
NOR : DEVK1608757A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires, du logement et de la ruralité en date du 15 janvier 2016,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 9 mai 2016
I. L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - La direction des affaires financières ; » ;
2° Le huitième alinéa est supprimé ;
3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le secrétaire général est assisté par un adjoint ayant rang de chef de service. »
II. Les articles 2.8,2.8.1 et 2.8.2 du même arrêté sont abrogés.
III. La numérotation des articles 2.6 à 2.7.8 est modifiée comme suit :
1° « 2.6 » est remplacé par « 2.7 » ;
2° « 2.6.1 » est remplacé par « 2.7.1 » ;
3° « 2.6.2 » est remplacé par « 2.7.2 » ;
4° « 2.6.3 » est remplacé par « 2.7.3 » ;
5° « 2.6.4 » est remplacé par « 2.7.4 » ;
6° « 2.6.5 » est remplacé par « 2.7.5 » ;
7° « 2.7 » est remplacé par « 2.8 » ;
8° « 2.7.1 » est remplacé par « 2.8.1 » ;
9° « 2.7.2 » est remplacé par « 2.8.2 » ;
10° « 2.7.3 » est remplacé par « 2.8.3 » ;
11° « 2.7.4 » est remplacé par « 2.8.4 » ;
12° « 2.7.5 » est remplacé par « 2.8.5 » ;
13° « 2.7.6 » est remplacé par « 2.8.6 » ;
14° « 2.7.7 » est remplacé par « 2.8.7 » ;
15° « 2.7.8 » est remplacé par « 2.8.8 ».
IV. Les articles 2.6 à 2.6.2 sont rétablis dans le même arrêté et ainsi rédigés :
« Art. 2.6. La direction des affaires financières comprend :
« - la sous-direction du budget et des contrôles ;
« - la sous-direction des marchés et de la comptabilité.
« Art. 2.6.1. La sous-direction du budget et des contrôles, en liaison avec les directions d'administration centrale et les responsables de programme, prépare les projets de loi de finances et les arbitrages budgétaires et assure la coordination de tous les travaux associés au domaine budgétaire et fiscal pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle.
« Cette sous-direction assure le suivi et le contrôle de l'exécution budgétaire, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable du ministère. Elle établit la comptabilité d'analyse des coûts des programmes et le suivi de la performance dans les documents budgétaires.
« Elle effectue l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes et la production des documents nécessaires à l'élaboration de la loi de règlement. Elle participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
« Elle assure la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-région ainsi qu'à l'outre-mer.
« Elle anime le réseau des correspondants budgétaires et fiscaux du ministère.
« Elle est chargée, au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la tutelle financière et budgétaire de l'agence.
« Elle assure le pilotage du contrôle interne comptable dans l'ensemble des services du ministère, en lien avec le département comptable ministériel.
« Elle élabore, met en œuvre et actualise le Plan d'action ministériel (PAM).
« Elle coordonne les travaux du contrôle interne comptable avec les missions d'audit ministérielles. Elle réalise des contrôles comptables de deuxième niveau
« Elle est maître d'ouvrage des formations au contrôle interne comptable.
« Elle anime le réseau des correspondants du contrôle interne comptable dans les services. Elle est chargée de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal et participe à ce titre aux travaux de certification des comptes. Elle élabore les règles et procédures comptables et la documentation des services.
« Elle élabore les textes de désignation des ordonnateurs secondaires, les textes portant création des régies d'avances et de recettes, la nomination des régisseurs.
« Elle est le correspondant du ministère pour la Cour des comptes.
« Elle est responsable de l'animation de la fonction comptable ministérielle ; elle anime le réseau des responsables comptables.
« Elle comprend :
« - le bureau de la synthèse budgétaire ;
« - la mission du contrôle interne comptable ;
« - le bureau de la réglementation financière et des contrôles.
« Art. 2.6.2. La sous-direction des marchés et de la comptabilité assure la préparation, la passation et la notification des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte du ministère. Elle assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et la tenue des régies d'avances et de recettes qui pourraient être créées.
« Elle comprend :
« - le bureau des marchés ;
« - le bureau de la comptabilité de l'administration centrale. »
V. Au seizième alinéa de l'article 2.9.2 du même arrêté, les mots : «-la mission de veille opérationnelle et d'alerte : Centre de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA) ; » sont remplacés par les mots : « - la mission de veille opérationnelle et d'alerte à laquelle est rattaché le Centre de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA) ; ».
VI. A la seconde phrase de l'article 2.9.5 du même arrêté, après les mots : « Elle apporte son appui en participant notamment au soutien logistique en assurant », le mot : « de » est supprimé.
Article 2 de l'arrêté du 9 mai 2016
I. Le quatrième alinéa de l'article 5.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« - le département des partenariats public-privé ».
II. Le neuvième alinéa de l'article 5.1.1 du même arrêté est ainsi rédigé :
« - la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ; ».
III. L'article 5.1.1.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
« - contrôle du respect par les concessionnaires et les titulaires de contrats de partenariat de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;
« - contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ;
« - gestion des éléments de loyers constituant la rémunération des contrats de partenariat ;
« - définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan entre l'Etat et les sociétés concessionnaires ;
« - suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages ;
« - agrément des sous-concessionnaires ;
« - réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat ;
« - contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;
« - relations avec les usagers du réseau concédé ;
« - participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;
« - assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ;
« - tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé ;
« - secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc ;
« - contribution à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
« Elle comprend :
« - le bureau des contrats ;
« - le bureau des usagers et de l'exploitation ;
« - le bureau de la construction et du patrimoine ; ».
IV. L'article 5.1.1.3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de l'aménagement du réseau routier national exerce les missions suivantes :
« - définition, planification et mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
« - programmations annuelle et pluriannuelle des études et opérations de développement et de modernisation du réseau routier national non concédé ;
« - contribution à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale pour la conduite des études et travaux ;
« - contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence fonctionnelle du réseau routier national dans son ensemble ;
« - participation aux travaux sur l'élaboration des documents réglementaires et méthodologiques relatifs à l'évaluation des projets d'investissement routier, en collaboration avec le Commissariat général au développement durable ;
« - pilotage des projets de développement et de modernisation du réseau routier national, hors sections concédées ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
« - animation des réseaux métiers relevant des champs de compétence de la sous-direction.
« Elle comprend :
« - le bureau de l'animation et du pilotage des projets Zone nord ;
« - le bureau de l'animation et du pilotage des projets Zone sud ;
« - le bureau de la programmation et du financement ;
« - le bureau de la politique de l'environnement. »
V. L'article 5.1.1.4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - pilotage et évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier, en liaison avec la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé pour le réseau routier national concédé. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le pôle programmation budgétaire et contrôle de gestion. ».
VI. Au sixième alinéa de l'article 5.1.2 du même arrêté, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
VII. L'article 5.1.4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués » sont remplacés par les mots : « Le département des partenariats public-privé » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le bureau procédures et contrats ;
« - le bureau économique et financier ; ».
VIII. Au neuvième alinéa de l'article 5.1.6 du même arrêté, avant les mots : « inspections préalables à la mise en service des projets d'investissement routier ; », sont insérés les mots : « audits de sécurité des infrastructures routières, qualification des auditeurs de sécurité, ».
IX. L'article 5.2.3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« - le bureau de la stratégie et du développement portuaires. »
Article 3 de l'arrêté du 9 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre du logement, et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
