(JO n° 270 du 19 novembre 2017)
NOR : TREP1729724A
Publics concernés : producteurs, distributeurs et utilisateurs d'équipements électriques et électroniques, professionnels de la gestion des déchets.
Objet : conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels doit être assurée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel attesté ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté vise à acter l'agrément de la société ESR en tant que cet agrément est un transfert des agréments antérieurement délivrés à la société Eco-systèmes et à la société Récylum qui seront absorbées par la société ESR à compter du 1er janvier 2018. Il fixe les conditions de son agrément, pour la période 2018-2021.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-172 à R. 543-206-4 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-systèmes le 19 octobre et complétée le 13 novembre 2015 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Récylum le 19 octobre et complétée le 13 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'éco-organisme Eco-systèmes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'éco-organisme Récylum ;
Vu la lettre du 21 juillet 2017 de la société ESR, par laquelle son Président indique la décision de la société ESR d'absorber par voie de fusion ses filiales, les sociétés Eco-systèmes et Récylum, présente les modalités de cette fusion absorption avec transmission universelle du patrimoine ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ESR le 21 juillet 2017 et complétée le 26 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie du producteur en date du 11 octobre 2017,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2017
La société ESR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 21 juillet 2017 et complétée le 26 septembre 2017, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1, 2, 5, 6, 8, 9 et 10 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2017
Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité des sociétés Eco-systèmes et Récylum en tant qu'éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, à reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par les sociétés Eco-systèmes et Récylum notamment aux termes de leurs demandes d'agrément susvisées et des obligations qui incombaient aux sociétés Eco-systèmes et Récylum au titre de leurs agréments du 22 décembre 2015 et notamment :
a) A reprendre, au 1er janvier 2018, l'obligation de tenir compte pour le calcul du taux de collecte de chaque année, du poids moyens d'équipements mis sur le marché au cours des trois années précédentes par les adhérents des sociétés dont les agréments sont transférés et qui sont adhérents ESR pour l'année considérée ;
b) A reprendre, au 1er janvier 2018 dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes des sociétés Eco-systèmes et Récylum et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels objet du présent agrément et des frais de fonctionnement y afférents, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.
Article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles L. 541-10-2 et R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2017
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles L. 541-10-2 et R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société ESR dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 modifié susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 9 novembre 2017
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
