(JO n° 287 du 10 décembre 2021)
NOR : TRER2118487A

Publics concernés : centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur, telles qu'elles sont définies à l'article L. 3142-1 du code des transports.

Objet : définition du référentiel de données liées aux véhicules affiliés aux centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur et des modalités de leur mise à disposition.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, le présent arrêté établit la liste des données à renseigner par les centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations. Le présent arrêté prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et publier pour garantir leur exploitabilité.

Références : l'arrêté est pris pour l'application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11, L. 224-12, D. 224-15-11 et D. 224-15-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article D. 3120-15 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 79 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 juin 2021 au 14 juillet 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2021

I. En application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules gérés par les centrales de réservation visées à l'article L. 224-11 du code de l'environnement et de la proportion de véhicules à faibles émissions qu'ils contiennent sont définies et mises à disposition de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.

II. Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.

III. Les données du référentiel annexé au présent arrêté obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.

Article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2021

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David

Annexe : Référentiel du format des données

Généralités

REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV
Jeu de caractères (encoding) : UTF-8

Séparateur : point-virgule ( ; )
Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur
En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)
Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.
La présence de tous les champs est obligatoire.
Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).
Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'
Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv
Avec profil =
- « taxi » s'il s'agit d'une centrale de réservation de taxis
- « VTC » s'il s'agit d'une centrale de réservation de véhicules de transport avec chauffeur
Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante
Exemple : VFE_taxi_324379866_20220220.csv

Données

Identification du champ Description Format Norme et nomenclature de référence
Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)
sirenDeclarant Numéro SIREN de la personne morale déclarante Texte (9 caractères)
Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents
Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)
http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype
nom Dénomination officielle de la personne morale Texte  
naf Code d'activité principale exercée Texte (6 caractères)
Exemple : 47.72B
Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732
http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype
Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1
nbVP Nombre de voitures particulières (VP) Nombre entier  
nbVPEL Nombre de VP électriques purs Nombre entier  
nbVPH2 Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier  
nbVPclean Nombre de VP à faibles émissions (1) Nombre entier  
Pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1
pcentLDVFE Part de véhicules à faibles émissions
Correspond au quotient rapporté sur 100 de la valeur du champ nbVPclean sur la valeur du champ nbVP
Décimal
Le séparateur des décimales est la virgule
 

(1) Au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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