(JO n° 179 du 4 août 2022)
NOR : TREP2206542A
Vus
Le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur du bassin de la Martinique,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté n° 2012.072-0001 du 12 mars 2012 du préfet de la Martinique arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Martinique ;
Vu l'arrêté n° 20130004-0005 du 4 janvier 2013 du préfet de la Martinique arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2014058-0007 du 27 février 2014 du préfet de la Martinique arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2015007-003 du 7 janvier 2015 du préfet de la Martinique arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'arrêt et leurs objectifs ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 24 février 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 mars au 15 septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées en parallèle de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué de bassin de la Martinique,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Martinique est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Article 2 de l'arrêté du 11 juillet 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Martinique est consultable au siège de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Martinique, situé à Pointe de Jaham, BP 7212, 972174 Schoelcher, pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois, ainsi que sur le site internet de la DEAL Martinique : https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/la-prevention-du-r….
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet : https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/la-prevention-du-r….
Article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Martinique.
Article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2022
L'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Martinique est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2022
Le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur du bassin de la Martinique, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2022.
S. Cazelles
