(JO n° 186 du 12 août 2025)
NOR : TECP2518821A
Publics concernés : les producteurs de piles et accumulateurs portables relevant du 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des piles et accumulateurs portables, définies au 3° de l'article R. 543-125 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté vise à acter l'agrément de la société ecosystem en tant que cet agrément est un transfert d'un agrément antérieurement délivré à la société COREPILE qui sera absorbée par la société ecosystem à compter du 1 er août 2025.
Entrée en vigueur : le 1er août 2025.
Application : le présent arrêté est pris pour application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (6°) et R. 543-125 (3°) ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement modifié par l'arrêté du 29 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 modifié portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables (société COREPILE) ;
Vu le dossier déposé par la société COREPILE en date du 12 novembre 2024, complété le 13 novembre 2024 et le 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 décembre 2024 ;
Vu la lettre du 5 juin 2025 de la société ecosystem, par laquelle sa directrice générale indique la décision de la société ecosystem d'absorber par voie de fusion-absorption, la société COREPILE à compter du 1er août 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2025
La société ecosystem inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément de la société COREPILE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 489 088, déposé en date du 12 novembre et complété le 13 novembre 2024 et le 4 décembre 2024, pour assurer la gestion des déchets des piles et accumulateurs portables conformément aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 11 juillet 2025
Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ecosystem qui s'engage à poursuivre l'activité de la société COREPILE en tant qu'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets des piles et accumulateurs portables et à reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société COREPILE notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée.
Article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2025
L'agrément est délivré à compter du 1er août 2025 et jusqu'au 18 août 2025.
Article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2025
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie,
C. Maréchal-Derreu
