Arrêté du 20/08/15 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement

(JO n °199 du 29 août 2015 et BO du MEDDE n° 2015/16 du 10 septembre 2015)

NOR : DEVP1513502A

Arrêté du 29 octobre 2019 (JO n° 258 du 6 novembre 2019 et BO MTES - MCTRCT du 9 novembre 2019)

Publics concernés: producteurs de piles et accumulateurs portables, organismes collectifs candidats à l’agrément pour exercer les activités d’éco-organisme pour la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.

Objet: conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables, en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des piles et accumulateurs portables doit être assurée par les producteurs de piles et accumulateurs portables. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’un agrément au titre de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d’organisation de la structure agréée, les relations avec les producteurs de piles et accumulateurs portables, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l’économie sociale et solidaire, avec les prestataires d’enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières, ainsi que les contrôles périodiques s’imposant à l’organisme.

Références : l’arrêté est pris en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs modifiée ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 120-1, L. 541-10 et R. 543-128-1 à R. 543-128-5,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 20 août 2015

Le cahier des charges prévu à l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Article 2 de l'arrêté du 20 août 2015

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.

Les demandes déposées après le 1er octobre de l’année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l’année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d’un agrément pour l’année civile suivante.

Article 3 de l'arrêté du 20 août 2015

Pour être recevable, tout dossier de demande d’agrément doit comporter :
- une description des mesures mises en oeuvre ou prévues par l’organisme sollicitant l’agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l’organisme sollicitant l’agrément à date de la transmission de sa demande d’agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d’agrément, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l’adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en oeuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.

Article 4 de l'arrêté du 20 août 2015

Toute demande de renouvellement d’agrément est déposée au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 20 août 2015

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation : L’adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation : Le chef du service industrie,
C. Lerouge

Annexe : Cahier des charges annexé à l’ arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement

(Arrêté du 29 octobre 2019, article 5 et annexe 5)

Le présent document contient le cahier des charges s’imposant à tout organisme agréé en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement.

Le dossier de demande d’agrément déposé sur la base de ce cahier des charges est pleinement opposable au titulaire du présent agrément.

Le titulaire identifie quelles sont les informations de son dossier de demande d’agrément dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l’article 6 de la loi 17 juillet 1978. La version du dossier comportant ces informations ne sera diffusée qu’aux ministères signataires du présent cahier des charges, au censeur d’État et à l’ADEME. La version du dossier ne comportant pas ces informations sera communiquée aux membres de la formation piles et accumulateurs de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, ainsi qu’à toute personne qui en formulerait la demande auprès du ministère chargé de l’environnement.

Chapitre I : Objectifs et orientations générales

Le titulaire est agréé pour contracter avec les producteurs de piles et accumulateurs portables qui lui confient leurs obligations s’agissant de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement. L’obligation du titulaire consiste à soutenir la prévention, organiser et à financer chaque année la collecte séparée, l’enlèvement, le traitement (recyclage, valorisation, élimination) ainsi que les actions d’information et de communication, et de recherche et développement pour les déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément sur le territoire national cette même année pour le compte de ses adhérents et, au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables que ces derniers ont mis sur le marché l’année précédente.

Les activités du titulaire, à but non lucratif, s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général et viennent notamment en appui du service public de gestion des déchets ménagers.

Elles visent à renforcer la protection de l’environnement et la préservation des ressources, tout en recherchant un optimum économique et social, dans une logique de développement durable, et de développement d’une filière industrielle de recyclage performante et pérenne dans le cadre de standards, de bonnes pratiques ou de référentiels élaborés avec les différentes parties prenantes (opérateurs de gestion de déchets notamment).

Les activités du titulaire au titre du présent agrément sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des piles et accumulateurs portables. Elles impliquent pleinement l’utilisateur de piles et accumulateurs portables et sont conduites dans le cadre d’une démarche partenariale, qui associe l’ensemble des acteurs de cette filière : les producteurs, les autres organismes titulaires d’un agrément et les systèmes individuels approuvés au titre de la filière des piles et accumulateurs, les organismes titulaires d’un agrément et les systèmes individuels approuvés pour une autre filière de gestion des déchets ayant un lien avec la filière des piles et accumulateurs, les collectivités territoriales (les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents), les distributeurs, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets, les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs.

La gouvernance du titulaire est conforme aux dispositions de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, adaptée aux différentes exigences du présent cahier des charges et permet une gestion transparente de ses différentes activités, qui se déclinent selon les axes suivants :

1. Contribuer au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

L’objectif principal du titulaire est de contribuer au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, en favorisant la prévention de la production de déchets, le développement de la collecte séparée de ces déchets, leur réemploi ou réutilisation éventuel, leur recyclage, leur valorisation et leur élimination dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé, à des coûts maîtrisés. Dans cette perspective, la compétitivité du titulaire s’exprime dans le professionnalisme qu’il développe pour assurer un service de qualité et une amélioration continue de la performance de la filière. A cette fin, il établit les collaborations nécessaires (contrats, chartes, conventions partenariales...) avec les différents acteurs concernés.

Le titulaire est en capacité d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, y compris
dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquelles la réglementation nationale s’applique. Au 1er janvier 2016, les DOM et COM concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte,

Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est en capacité d’assurer l’enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément à hauteur des obligations que lui ont confiées les producteurs en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement.

2. Informer et communiquer sur la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

Le succès de la filière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables repose en premier lieu sur le rôle des utilisateurs de piles et accumulateurs portables, qui doivent être amenés à prendre conscience des impacts liés à la gestion des déchets issus de leur consommation, notamment en termes de risques environnementaux et sanitaires, de récupération des métaux recyclables, de la valorisation des autres matériaux et de la nécessité de remettre les déchets à la filière.

A cette fin, le titulaire mène des actions appropriées pour informer les utilisateurs de piles et accumulateurs portables de l’existence, du fonctionnement et des enjeux sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.

D’une manière générale, le titulaire engage des actions d’information et de communication en direction de l’ensemble des acteurs de la filière, afin de leur rappeler l’importance de leurs responsabilités communes et spécifiques dans le fonctionnement de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables et de les conduire à participer activement au dispositif pour la part qui leur incombe.

3. Assurer une collecte et un traitement des déchets de piles et accumulateurs respectueux de l’environnement et de la santé humaine

Le titulaire s’assure, notamment par contrat, de la réalisation par ses prestataires d’une collecte et d’un traitement des déchets de piles et accumulateurs portables respectueux de l’environnement, de la sécurité et de la santé humaine, conformément à la réglementation en vigueur, en veillant à respecter la hiérarchie entre les modes de valorisation des déchets (priorité au réemploi et à la réutilisation le cas échéant, puis au recyclage, puis à toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique), à privilégier les meilleures techniques de traitement disponibles, et à garantir que les substances dangereuses contenues dans les déchets de piles et accumulateurs portables soient isolées, voire extraites, en vue d’un traitement adéquat.

Il propose aux producteurs de tenir, pour leur compte, à disposition des entreprises de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, les informations nécessaires à ce traitement.

Conformément à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il veille à réduire l’impact sur l’environnement de la logistique de collecte des déchets de piles et accumulateurs portables, dans le respect du « principe de proximité », par une utilisation optimisée des moyens de transport (massification des flux acheminés lorsque c’est compatible avec les contraintes d’entreposage et les exigences en matière de sécurité, distances parcourues, etc.), un choix pertinent des modes de collecte et de transport et une organisation territoriale rationnelle (répartition des points de regroupement, répartition des centres de traitement, etc.).

D’une manière générale, dans le cadre des contrats passés avec les opérateurs de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, le titulaire exige que ces derniers respectent les règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité.

Qu’il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents prestataires de la chaîne de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, le titulaire développe des outils permettant d’assurer une traçabilité continue depuis le point de collecte séparée jusqu’à l’installation destinataire finale.

Il encourage la recherche, le développement et les innovations sur les conditions de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, afin de réduire l’impact de ces activités sur l’environnement et d’en améliorer l’efficacité de recyclage.

4. Dispositions spécifiques à l’outre-mer

Afin d’assurer une couverture universelle de l’ensemble du territoire national, tout en répondant aux spécificités des territoires d’outre-mer, le fonctionnement de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables dans les DOM et les COM pour lesquelles la réglementation nationale s’applique est régi par les dispositions suivantes.

En cas d’agrément d’un seul titulaire au titre du II de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement, le fonctionnement de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables dans les DOM et les COM est régi par les dispositions prévalant pour la métropole.

En cas d’agrément de plusieurs titulaires au titre du II de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement, les titulaires se voient répartir les DOM et les COM par les ministères signataires, en fonction de leurs parts de marché respectives, des populations des différents DOM et des COM et des coûts de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables dans les différents DOM et COM, afin que chaque DOM et chaque COM dispose d’un unique référent au sein des titulaires.

Le titulaire peut être représenté dans le DOM ou la COM concerné par le biais d’un intermédiaire local qu’il rémunère.

Les producteurs de piles et accumulateurs portables mettant sur le marché dans le DOM ou la COM concerné adhèrent au titulaire de leur choix.

Les distributeurs de piles et accumulateurs portables situés dans le DOM ou la COM concerné contractualisent avec le titulaire référent désigné pour le DOM ou la COM concerné.

Les collectivités territoriales qui collectent séparément des déchets de piles et accumulateurs portables contractualisent avec le titulaire référent désigné pour le DOM ou la COM concerné.

Au niveau de chaque DOM ou COM concerné, le titulaire référent sélectionne les prestataires chargés de l’enlèvement et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément sur l’ensemble du DOM ou de la COM concerné, et prend en charge l’ensemble des coûts de gestion de ces déchets.

Chaque titulaire déclare au registre tenu par l’ADEME les tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables correspondant aux prestations d’enlèvement et de traitement effectuées auprès du DOM ou de la COM dont il est le référent.

5. Favoriser la prévention de la production de déchets

5.1. Prévention amont

Le titulaire engage des actions visant à promouvoir la prévention de la production de déchets, dès le stade de la conception des piles et accumulateurs portables, et jusqu’à la gestion de la fin de vie de ces équipements. La prévention amont en vue de la fin de vie des piles et accumulateurs portables ne doit pas induire de transferts de pollution vers les autres étapes du cycle de vie de ces produits ou d’un type d’impact environnemental à un autre. Ces actions contribuent à l’objectif national de réduction des déchets.

Le titulaire encourage et accompagne les démarches d’écoconception que les producteurs doivent mener, notamment en termes de réduction des substances à risques pour l’environnement et la santé que les piles et accumulateurs portables contiennent, d’optimisation de l’utilisation des matières premières, d’optimisation de la durée de vie des piles et accumulateurs portables et d’augmentation de leur potentiel de recyclage et de valorisation. En vue d’inciter les producteurs à réduire l’impact environnemental des piles et accumulateurs portables qu’ils mettent sur le marché, le titulaire met en place un barème de contributions modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie des piles et accumulateurs portables.

Le titulaire participe également aux campagnes d’information sur la prévention de la production de déchets engagées en application du point 2 du présent chapitre.

5.2. Prévention aval

Le titulaire peut soutenir techniquement et financièrement des actions d’information relatives à la prévention aval des déchets de piles et accumulateurs portables auprès des consommateurs, menées par les pouvoirs publics et par d’autres acteurs de la filière, et qui visent notamment à informer les consommateurs sur leur mode de consommation et sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui en découlent, tout en veillant à ce que ces soutiens ne créent pas de distorsions de concurrence entre les acteurs de la filière. Les actions ainsi accompagnées peuvent être menées par exemple par le ministère en charge de l’écologie, l’ADEME, les collectivités territoriales ou les associations représentant ces collectivités et leurs élus, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement ou les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

En cas de demande du porteur de l’action, le titulaire peut participer à l’élaboration des messages de ces actions.

Chapitre II : Règles d’organisation de la structure agréée

1. Non-lucrativité

Les activités du titulaire qui relèvent du présent agrément sont à but non lucratif.

2. Equilibre financier

Les activités du titulaire contribuent à la maîtrise des coûts globaux de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables. Ainsi, le titulaire doit veiller, tout particulièrement, à l’équilibre économique et financier de son activité au titre de l’agrément. Il doit également veiller à optimiser sa performance et l’efficience de ses activités dans l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés.

Dans ce cadre, il limite ses frais de fonctionnement au strict nécessaire.

Il est rappelé que les contributions financières perçues par le titulaire n’ont pas de caractère de prélèvements obligatoires. Il est rappelé en outre que les contributions versées au titulaire ne peuvent pas être considérées comme des fonds publics.

3. Règles de bonne gestion des produits

3.1. Destination

3.1.1. Activités relevant de l’agrément

Les produits perçus par le titulaire, au titre de son agrément, doivent être utilisés dans leur intégralité pour les missions décrites dans le présent cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférent, et ce, toute la durée de l’agrément.

3.1.2. Activités hors agrément

Si, à titre accessoire, le titulaire exerce des activités autres que celles relevant de l’agrément, elles doivent s’exercer dans le respect du droit de la concurrence, et notamment de l’avis de l’Autorité de la concurrence n° 12-A-17 du 13 juillet 2012. Les ministères signataires du présent arrêté et la commission des filières doivent être préalablement informés de la nature des activités envisagées.

Le titulaire doit établir une comptabilité séparée qui prend la forme d’une comptabilité analytique.

Les ministères signataires et la commission sont informés annuellement de ces financements.

3.2. Provisions pour charges futures

3.2.1. Méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures

Chaque année, lors de la clôture des comptes, le titulaire dote en provisions pour charges futures l’ensemble des produits associés aux missions du périmètre de l’agrément (contributions, recettes matières, produits financiers associés, etc.), diminué de l’ensemble des charges associées aux missions du périmètre de l’agrément.

3.2.2. Plancher et plafond des provisions pour charges futures

Le titulaire dispose à tout moment dans ses comptes d’une provision pour charges futures comprise entre trois mois minimum et douze mois maximum de l’ensemble des charges du titulaire associées aux missions du périmètre de l’agrément, calculées sur la base des comptes de l’exercice social de l’année précédente.

Lors du premier agrément du titulaire, l’alinéa ci-dessus s’applique à l’issue d’un délai de douze mois à compter de la délivrance du présent agrément.

3.2.3. Information et action corrective en cas de dépassement du plafond ou de déficit

Si le plafond des provisions pour charges futures est dépassé, le titulaire en informe immédiatement les ministères signataires du présent arrêté. Le titulaire détermine avec les ministères signataires, après avis de la commission des filières et du censeur d’État, compte tenu du contexte de la filière et au regard de la gestion et des perspectives pluriannuelles de l’éco-organisme, les modalités d’un plan d’apurement progressif des excédents de provisions pour charges futures. Dans le cas où certains objectifs fixés par le cahier des charges ne seraient pas atteints, les excédents seront utilisés afin de financer des mesures supplémentaires visant à atteindre ces objectifs, en priorité afin d’atteindre les taux de collecte imposés par le présent cahier des charges.

En cas de déficit supérieur à la provision pour charges futures, le titulaire en informe immédiatement les ministères signataires, et adapte le niveau des contributions qu’il perçoit auprès de ses producteurs adhérents dans les modalités décrites ci-après.

3.3. Adaptation du niveau des contributions aux obligations du cahier des charges

Le niveau des contributions est déterminé chaque année par le titulaire pour lui assurer des produits suffisants et faire face aux charges afférentes aux obligations du présent cahier des charges qui lui sont transférées par les producteurs.

Aussi, si cela s’avère nécessaire, le titulaire adapte le niveau des contributions qu’il perçoit auprès de ses producteurs adhérents pour disposer de suffisamment de produits pour respecter les obligations du présent cahier des charges.

4. Placements financiers

Le titulaire ne peut procéder qu’à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par l’organe délibérant et après information du censeur d’État. Ainsi, le titulaire place ses excédents de trésorerie auprès d’établissements financiers notoirement solvables et selon des règles prudentielles permettant de limiter au maximum les risques de perte en capital.

5. Censeur d’État

Le titulaire accueille au sein de son organe délibérant un censeur d’État, conformément à l’article L 541-10 du code de l’environnement et en vertu du décret n° 2011-429 en date du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’État auprès des éco-organismes agréés par l’État en vue de la gestion de certains déchets.

Chapitre III : Relations avec les producteurs

1. Adhésion au titulaire

1.1. Recherche et identification des redevables

Le titulaire contractualise avec tout producteur de piles et accumulateurs portables qui en fait la demande et qui s’engage à respecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire. Le contrat d’adhésion formalise les obligations à la charge des producteurs dans la limite des exigences formulées par le présent cahier des charges.

Il peut en particulier proposer aux producteurs de petites quantités de piles et accumulateurs portables des conditions d’adhésion simplifiées (contrats simplifiés, adhésion via des organisations professionnelles, montants d’adhésion forfaitaires, etc.).

Le titulaire contractualise avec les producteurs de piles et accumulateurs portables par années civiles entières.

Afin que l’ensemble des producteurs concernés remplissent les obligations qui leur incombent en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables, le titulaire prend les mesures nécessaires et proportionnées à l’égard des producteurs ne remplissant pas leurs obligations en vue d’accroître le nombre de ses adhérents (démarchage téléphonique, courriers, campagnes auprès d’organisations professionnelles, communication dans des journaux spécialisés, participation à des salons d’information professionnels, etc.).

A cette fin, il propose un contrat type d’adhésion à toute personne identifiée comme potentiellement visée à l’article R. 543-125 du code de l’environnement,

Le contrat mentionné ci-dessus est résilié de plein droit en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément du titulaire.

1.2. Constitution des dossiers des non-contributeurs

En l’absence de réponse ou en présence d’une réponse négative ou non satisfaisante de la part du destinataire de la proposition du contrat d’adhésion, le titulaire rappelle au destinataire, par lettre recommandée avec avis de réception, les obligations qui incombent aux producteurs en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables, les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation, et l’obligation qui incombe au titulaire de transférer un dossier au ministère en charge de l’environnement à défaut de régularisation, le cas échéant.

Pour chaque personne physique ou morale que le titulaire a identifié comme potentiellement redevable mais n’ayant pas, suite à une telle lettre recommandée avec avis de réception, régularisé sa situation, le titulaire constitue un dossier qui contient les éléments indiquant :
- les noms et coordonnées complètes de la personne physique ou morale ;
- les raisons pour lesquelles le titulaire estime que la personne physique ou morale revêt la qualité de producteur et qu’il est redevable des obligations en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables ;
- la meilleure estimation possible du niveau d’activités (quantités indicatives de produits mis sur le marché) et du montant de l’éco-contribution annuelle due par le redevable potentiel ;
- les raisons invoquées par la personne physique ou morale pour ne pas adhérer ;
- le cas échéant, les données historiques (ancienneté de la non-contribution, interruption de paiement par une entreprise initialement contributrice, etc.) ;
- les démarches d’information et d’avertissement accomplies par le titulaire ainsi que les éventuelles réponses ou non de la personne physique ou morale.

1.3. Cas spécifique du rattrapage des contributions

Tout contrat avec un producteur qui ne remplit pas ses obligations en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables prévoit le versement de la contribution pour les quantités mises sur le marché les trois dernières années précédant la signature du contrat, sauf pour les quantités ayant fait l’objet d’un contrat avec un éco-organisme agréé ou couvertes par un système individuel approuvé de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables. Le montant de la contribution due par ladite personne est calculé sur la base du barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours.

Cette exigence est rappelée dans le contrat type d’adhésion.

2. Barème du titulaire

a) Le titulaire perçoit auprès de ses producteurs adhérents les montants nécessaires pour remplir les obligations de collecte séparée, d’enlèvement, de traitement et de communication issues du I de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement qu’ils lui ont transférées. Le titulaire finance chaque année les coûts de collecte séparée, d’enlèvement, de traitement et de communication liés aux déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément sur le territoire national cette même année, au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables mis sur le marché par ses producteurs adhérents au cours de l’année précédente, hors impact de l’écomodulation, et ce quelle que soit la date à laquelle les déchets de piles et accumulateurs portables collectés ont pu être mis sur le marché. Ces coûts sont répartis chaque année entre les producteurs adhérents du titulaire au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables qu’ils mettent sur le marché cette même année.

b) Le barème des contributions que le titulaire perçoit auprès de ses producteurs adhérents est, pour des piles et accumulateurs portables de couples électrochimiques homogènes, modulé en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie des piles et accumulateurs portables et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie de ces produits.

Ces critères de modulation sont liés aux effets potentiels des substances utilisées dans les piles et accumulateurs portables sur l’environnement et la santé humaine, aux coûts de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables ainsi qu’à la capacité des piles et accumulateurs portables, calculée et affichée conformément à la décision communautaire prise en application de l’article 21 de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et accumulateurs. Les critères intègrent également des critères de pression sur les ressources non renouvelables, d’efficacité massique et de rechargeabilité des technologies.

Les critères et amplitudes de modulation applicables sont les mêmes pour tous les titulaires d’un agrément en application du II de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement.

La mise en oeuvre de ce barème modulé fera l’objet d’un bilan deux années après son entrée en vigueur. Il pourra, le cas échéant, faire l’objet de modifications au regard des conséquences financières constatées ou prévisibles pour les titulaires.

Les critères et amplitudes de modulation retenus par les ministères signataires au regard de ces propositions sont intégrées au présent cahier des charges et devront être mis en oeuvre par tous les titulaires d’un agrément en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement, et ce de manière équilibrée, afin que les éventuels déséquilibres financiers engendrés par ces mesures puissent être amortis de manière interne à chaque titulaire, sans créer de déséquilibres en aval de la filière des piles et accumulateurs portables.

Le titulaire pourra contribuer à l’émergence d’une norme européenne concernant la capacité ou la durée de vie ou l’écoconception des piles et accumulateurs portables, en concertation avec les parties prenantes et les autres titulaires agréés au titre du présent cahier des charges.

« Les critères et amplitudes de modulations applicables à compter du 1er janvier 2020 sont les suivants :

c) Le titulaire demande aux producteurs adhérents de s’acquitter de leurs obligations par avance sous la forme de versements trimestriels, par le biais d’un contrat prévoyant :
- les quatre dates limites des paiements trimestriels d’avance pour chaque année ;
- les modalités de régularisation et de mise à jour du montant du paiement d’avance ;
- que les modalités des paiements trimestriels d’avance doivent permettre au titulaire de disposer à tout moment dans ses comptes d’une provision au moins égale à un trimestre de contributions de l’ensemble de ses producteurs adhérents.

d) Le titulaire informe ses producteurs adhérents au moins trois mois à l’avance de toute modification du barème des contributions qu’il perçoit, ainsi que des critères qui justifient ce changement.

3. Déclaration des producteurs

Le titulaire enregistre ses producteurs adhérents au registre tenu par l’ADEME conformément à l’article R. 543-132 du code de l’environnement.

Le titulaire transmet également à l’ADEME, pour le compte de ses producteurs adhérents, l’ensemble des informations qu’ils doivent communiquer conformément à l’arrêté du 18 novembre 2009 modifié relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs pris en application de l’article R. 543-132 du code de l’environnement, et notamment les informations relatives à la mise sur le marché des piles et accumulateurs portables, ainsi qu’à l’enlèvement et au traitement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément.

Afin de permettre au titulaire un suivi régulier de ses obligations de collecte, le titulaire demande à ses producteurs adhérents qu’ils lui fournissent de manière au moins annuelle leurs données de mise sur le marché de piles et accumulateurs portables.

Le titulaire demande à ses producteurs adhérents une attestation de véracité de leurs déclarations, signée par un représentant légal de leur société dûment habilité, par leur expert comptable ou par leur commissaire aux comptes. Par ailleurs, le titulaire procède chaque année à un audit des données déclarées par ses producteurs adhérents représentant au moins 15 % des tonnages de piles et accumulateurs portables mis sur le marché par ces derniers, et concernant d’une année sur l’autre des producteurs différents. Cet audit peut porter jusqu’aux 3 dernières années de déclaration.

Les audits de suivi, réalisés en année N + 1 suite à un contrôle réalisé pour le même producteur en année N, ne sont pas comptabilisés dans les 15 % visés ci-dessus.

Si un producteur est confronté de manière concomitante à l’audit du titulaire et à celui d’une autre filière REP et s’il en fait la demande, le titulaire fera son possible pour adapter son planning d’audit. En tout état de cause, cette disposition ne doit pas conduire à reporter de plus d’un an l’audit prévu.

En cas d’écart entre une déclaration, y compris concernant le respect des critères de modulation précisés au point 2 du chapitre II du présent cahier des charges, et l’audit effectué, le producteur sera invité à régulariser sa situation auprès de l’éco-organisme auquel il adhère. Cette régularisation s’effectuera sur la base du barème en vigueur à la date où les obligations avaient cours. Cette exigence est rappelée dans le contrat type d’adhésion.

4. Information des producteurs

Le titulaire précise, dans le cadre de ses statuts et de ses procédures, les décisions soumises et les informations transmises à ses producteurs adhérents.

Le titulaire informe régulièrement ses producteurs adhérents des actions qu’il conduit pour leur compte dans le cadre du présent agrément, notamment concernant les propositions qu’il apporte aux pouvoirs publics concernant le périmètre de la filière, les résultats de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, les résultats des études, les résultats de la recherche et du développement, les bonnes pratiques en matière d’écoconception des produits liés à leur durabilité et recyclabilité et, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, à leur durée de vie, et enfin les services qu’il leur propose.

Le titulaire engage en outre des actions d’information en direction des producteurs et des distributeurs, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, et de les conduire à participer activement au dispositif. Il leur rappelle à cette occasion que leur responsabilité ne se limite pas à la mise sur le marché et la distribution de produits conformes aux exigences réglementaires, mais qu’elle porte aussi sur la réduction des impacts environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie des piles et accumulateurs portables, notamment par le développement de l’écoconception.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collecte séparée

1. Taux de collecte

Les modalités de calcul des quantités de piles et accumulateurs usagés collectés par le titulaire pour l’année de référence N tiennent compte :
- des tonnages de collecte pris en compte par le titulaire pour l’année de référence N, qui
correspondent à l’ensemble des enlèvements effectifs enregistrés entre le 1er janvier N et le 31 décembre N ;
- des tonnages comptabilisés pour la collecte du titulaire, qui correspondent au poids collecté auquel est déduit le poids des contenants et emballages (fûts, bacs, cartons, palettes, etc.).

La directive 2006/66/CE fixe des taux de collecte pour les piles et accumulateurs portables et définit la formule de calcul, qui tient compte de la moyenne des mises sur le marché des trois dernières années :

Taux de collecte = 3 × quantités collectées en année N
[Mise sur le marché des années (N) + (N – 1) + (N – 2)]

Le titulaire met en oeuvre les actions nécessaires pour atteindre chaque année le taux de collecte séparée de déchets de piles et accumulateurs portables d’au moins 45 % par rapport aux mises sur le marché de ses producteurs adhérents.

Ce taux de collecte minimal à atteindre pourra être revu à la hausse en cas d’atteinte, par l’un des titulaires, du taux de 45 % en cours d’agrément, et en fonction des résultats de l’étude sur les quantités de déchets de piles et accumulateurs portables disponibles à la collecte sur le territoire français, prévue dans le présent chapitre, et des résultats des contrôles périodiques des titulaires réalisés en application de l’article L. 541-10-IV du code de l’environnement.

Le titulaire déploie les moyens nécessaires pour accroître la collecte séparée et respecter les dispositions concernant le taux de collecte. La demande d’agrément présente les moyens déployés pour atteindre le taux de collecte, assortis des performances attendues de ces moyens.

Au cours de la période d’agrément, le titulaire :
- veille à collecter et à traiter tous les déchets de piles et accumulateurs portables quels que soient leurs couples électrochimiques ;
- s’interdit toute mesure qui viserait à freiner la croissance de la collecte séparée des déchets de piles et accumulateurs portables ;
- analyse annuellement les performances des réseaux de collecte en lien avec les autres titulaires agréés et approuvés ;
- accentue en particulier ses efforts dans les départements où le niveau de collecte (exprimé par exemple en grammes par habitant) est inférieur à la moyenne nationale ;
- met en place des actions spécifiques en vue d’augmenter le volume des piles et accumulateurs portables extraits des appareils électriques et électroniques en fin de vie, en contractualisant avec des organismes agréés en charge de la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Le titulaire déploie les moyens nécessaires afin que les flux de collecte pour les piles portables, d’une part, et pour les accumulateurs, d’autre part, reflètent les quantités mises sur le marché par les producteurs adhérents au titulaire. Un plan d’action doit être établi en ce sens dans la demande d’agrément.

Le titulaire s’engage à dynamiser les points de collecte. Cela passe en particulier par :
- l’optimisation du maillage des points de collecte. Cette optimisation ne peut se limiter au transfert de points de collecte mis en place par un autre titulaire agréé ;
- des visites sélectives et des relances ciblées auprès des points de collecte ;
- l’adaptation de la périodicité d’enlèvement à la performance du point de collecte et à sa viabilité économique et environnementale ;
- l’amélioration de la visibilité des dispositifs de collecte, en particulier par une signalétique adaptée, accompagnée d’un message de sensibilisation et de communication sur la prise en charge des déchets collectés.

Des actions peuvent être menées, le cas échéant, en lien avec les titulaires agréés et approuvés d’autres filières de responsabilité élargie des producteurs présentant des synergies avec la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.

Le titulaire réalise, en lien avec les autres titulaires agréés et systèmes individuels approuvés :
- au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2021, une enquête nationale sur le développement et la perception de la filière ainsi que sur l’évolution des comportements des utilisateurs de piles et accumulateurs portables ;
- au 1er janvier 2017, une étude sur les quantités de déchets de piles et accumulateurs portables disponibles à la collecte sur le territoire français, notamment dans les flux de déchets d’équipements électriques et électroniques collectés. Cette étude est mise à jour à mi-agrément sur demande du ministère en charge de l’environnement et au regard des résultats obtenus. Il y contribue financièrement au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables mis sur le marché par ses producteurs adhérents.

Préalablement à la mise en oeuvre de ces études, les modalités de réalisation sont présentées à la formation piles et accumulateurs de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs.

2. Relations avec les acteurs de la collecte séparée

2.1. Relations avec les distributeurs

2.1.1. Contractualisation avec les distributeurs

Le titulaire contractualise avec tout distributeur de piles et accumulateurs portables qui en fait la demande et qui s’engage à respecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Afin que l’ensemble des distributeurs concernés remplissent les obligations qui leur incombent en matière de collecte séparée des déchets de piles et accumulateurs portables, le titulaire prend les mesures nécessaires à l’égard des distributeurs ne remplissant pas leurs obligations en vue d’accroître les quantités de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément.

2.1.2. Conditions de collecte séparée auprès des distributeurs

Le titulaire prévoit par contrat les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément par les distributeurs, et en particulier les conditions techniques et financières dans lesquelles les distributeurs peuvent effectuer une opération de regroupement, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré.

Le titulaire reprend gratuitement tous les déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément et mis à disposition par les distributeurs, sans condition de qualité des piles et accumulateurs concernés. Le titulaire peut engager, en liaison avec les distributeurs concernés, des actions d’accompagnement visant à améliorer la qualité des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément. Le titulaire peut refuser d’enlever des contenants remplis de déchets de piles et accumulateurs portables en mélange avec d’autres déchets ou d’autres produits indésirables présents en quantités significatives.

Le titulaire peut engager, en liaison avec des organismes agréés au titre d’autres filières de responsabilité élargie des producteurs, des partenariats logistiques pour l’enlèvement des piles et accumulateurs collectés séparément par les distributeurs. Ceci notamment en raison des seuils de performance à atteindre aux points de collecte et assurer une collecte au meilleur rapport coût-efficacité.

2.1.3. Données transmises aux distributeurs

Le titulaire transmet chaque année aux distributeurs auprès desquels il a enlevé des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément, les informations relatives aux quantités enlevées et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que les distributeurs puissent informer leurs clients.

2.2. Relations avec les collectivités territoriales

2.2.1. Conditions de collecte séparée auprès des collectivités territoriales

Le titulaire met gratuitement à la disposition des collectivités territoriales auprès desquelles il procède à l’enlèvement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément les contenants de stockage et de transport adaptés à cette collecte et en nombre suffisant au regard du nombre de points de collecte et de la population desservie.

Le titulaire reprend gratuitement tous les déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément et mis à disposition par les collectivités territoriales, sans condition de qualité des piles et des accumulateurs concernés. Le titulaire prévoit par contrat les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément par les collectivités territoriales, et en particulier les conditions techniques d’enlèvement, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré.

Le titulaire peut engager, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, des actions d’accompagnement visant à améliorer la qualité des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément. Le titulaire peut refuser d’enlever des contenants remplis de déchets de piles et accumulateurs portables en mélange avec d’autres déchets ou d’autres produits indésirables présents en quantités significatives.

Le titulaire peut engager, en liaison avec des organismes agréés au titre d’autres filières de responsabilité élargie du producteur, des partenariats logistiques pour l’enlèvement des déchets collectés séparément par les collectivités territoriales.

2.2.2. Soutiens à la communication

Le titulaire contractualise avec toute collectivité territoriale qui en fait la demande et qui s’engage à respecter les clauses de la convention type établie par le titulaire en concertation avec les autres titulaires agréés et les représentants des collectivités territoriales.

Cette convention type précise le barème et les modalités de soutiens aux collectivités territoriales.

Ces soutiens ne peuvent concerner que des actions de communication.

La convention est identique pour tous les titulaires et toutes les collectivités territoriales. Elle est soumise à l’avis des ministères signataires préalablement à sa mise en oeuvre.

2.2.3. Données transmises aux collectivités territoriales

Le titulaire transmet chaque année aux collectivités territoriales auprès desquelles il a enlevé les déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément les informations relatives aux tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables enlevés sur ses point de collecte et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités, afin que les collectivités puissent en informer correctement leurs citoyens, notamment dans le cadre du rapport général du maire sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

2.3. Relations avec d’autres détenteurs

Le titulaire contractualise avec tout utilisateur professionnel, public ou associatif de piles et accumulateurs portables, et tout exploitant d’installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques dans lesquels des piles et accumulateurs portables sont intégrés ou les éco-organismes agréés pour les déchets des équipements électriques et électroniques, qui en fait la demande et qui s’engage à respecter les clauses du contrat type proposé par le titulaire.

Le titulaire prévoit par contrat les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des déchets de piles et accumulateurs portables détenus par les utilisateurs professionnels, publics ou associatifs et par les installations de désassemblage, et en particulier les conditions techniques et financières, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré. Il propose à ces derniers un dispositif de reprise gratuite de leurs déchets de piles et accumulateurs portables.

Chapitre V : Relations avec les prestataires de collecte et de traitement

1. Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement

Le titulaire contractualise avec les prestataires de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables qu’il sélectionne par procédure d’appel d’offres.

Pour sélectionner les prestataires de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables dans le cadre des contrats qu’il établit avec ses prestataires, le titulaire prend en compte les principes contenus dans les lignes directrices des relations entre éco-organismes et entreprises spécialisées dans la gestion des déchets établies par la commission d’harmonisation et de médiation des filières.

Le titulaire propose dans ce cadre a minima aux opérateurs, sauf cas particulier (comme une expérimentation ou des prestations ponctuelles), des contrats d’une durée de :
- trois ans pour les opérations de traitement ;
- deux ans pour les opérations de collecte des déchets de piles et accumulateurs portables.

En particulier, lors de l’attribution des marchés de collecte et de traitement des déchets objet du présent cahier des charges, il prend en compte leurs performances en matière de qualité, de sécurité, de santé et d’environnement ainsi que leurs rendements de recyclage des déchets de piles et accumulateurs portables, qui résultent notamment d’investissements dédiés réalisés, par le biais de dispositions financières, d’un allongement de la durée des contrats ou par tout autre moyen approprié. Il pourra notamment, dans ce cadre, être envisagé la mise en oeuvre contractuelle de partenariats visant à permettre, d’une part, un partage des risques et de valeur liés à la valorisation des déchets, entre le titulaire et les prestataires, d’autre part, le développement de nouvelles technologies adaptées à la collecte ou au traitement des déchets de piles et accumulateurs portables. Ces objectifs seront recherchés au sein des contrats entre les parties prenantes afin de favoriser le développement d’une filière industrielle créatrice d’emplois.

D’une manière générale, dans le cadre des contrats passés avec les opérateurs de collecte et de traitement, le titulaire exige que ces derniers respectent les règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité. Le titulaire informe, par ailleurs, les opérateurs des obligations découlant du présent cahier des charges.

Le cahier des charges de ces marchés prend en compte le principe de proximité. Ce principe, consistant à assurer la prévention et la gestion des déchets aussi proche que possible de leur lieu de production, doit permettre de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l’échelle territoriale pertinente, doit s’apprécier en fonction de la nature des flux de déchets considérés, des modes de traitement envisagés et des débouchés existants pour ces flux ainsi que des conditions technico-économiques associées à ces débouchés, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises. Un bilan bisannuel de la mise en oeuvre de ce principe est présenté en commission des filières.

Des critères sociaux et de proximité font partie des critères de sélection des offres.

Dans ce cadre, le titulaire permet notamment aux acteurs de l’économie sociale et solidaire de se porter candidats pour la réalisation de prestations concurrentielles en matière de déchets de piles et accumulateurs portables (collecte, regroupement, tri, recyclage), dès lors que ces dernières répondent aux exigences réglementaires en matière d’environnement, de droit du travail, de protection de la santé et de la sécurité.

Le titulaire tient à la disposition des prestataires de collecte, de logistique et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables les informations nécessaires à l’identification des déchets collectés et à la mise en oeuvre par les prestataires des conditions de transport, de traçabilité et de traitement adaptées à ces derniers.

2. Conditions relatives aux transports et aux transferts transfrontaliers de déchets

Le titulaire enlève ou fait enlever les déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément en s’assurant que sont respectées les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport, au négoce et au courtage des déchets.

Si les déchets de piles et accumulateurs portables pris en charge sont des déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, le titulaire émet le bordereau de suivi de déchets prévu par l’article R. 541-45 du code de l’environnement de manière à assurer la traçabilité depuis le point de collecte jusqu’à l’installation de traitement finale.

Les déchets de piles et accumulateurs portables en mélange doivent être considérés comme des déchets dangereux en application de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, sauf s’il est prouvé que la totalité des déchets de piles et accumulateurs portables concernés ne sont pas des déchets dangereux.

Si ces déchets, ou les déchets issus de leur traitement sont destinés à être traités dans un autre État, la procédure à suivre est celle prévue par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.

Le titulaire peut réaliser, en liaison avec d’autres titulaires d’un agrément au titre des articles R. 543-128-3 et R. 543-129-3 du code de l’environnement ou au titre d’autres filières de responsabilité élargie des producteurs, des partenariats logistiques pour l’enlèvement des déchets collectés séparément, dans le respect des règles de concurrence, dès lors que le prestataire de transport dispose des habilitations nécessaires, que les lots de déchets concernés sont conservés dans des contenants séparés et que la responsabilité de chaque titulaire est clairement identifiée par le biais de bordereaux distincts.

3. Conditions de stockage et de traitement

Lorsque le stockage ou le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables est réalisé en France, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations respectant les dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles. Le titulaire veille par ailleurs à ce que ce traitement, qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger, respecte les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévu à l’article R. 543-131 du code de l’environnement.

Lorsque le stockage ou le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables est réalisé à l’étranger, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par l’arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévu à l’article R. 543-131 du code de l’environnement, respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du code de l’environnement, et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Le titulaire présente dans sa demande d’agrément les standards qu’il impose à ses prestataires de traitement (par exemple, le taux de recyclage et le traitement des substances dangereuses).

Le titulaire s’engage à démontrer que les modalités de traitement et les standards des opérateurs auxquels il choisit de recourir à l’étranger sont au moins équivalents à ceux des opérateurs français.

Ces informations sont présentées et discutées dans le cadre du comité d’orientations opérationnelles de la filière.

4. Rendements minimaux de recyclage

Le titulaire s’engage à ce que les déchets de piles et accumulateurs portables qu’il traite ou fait traiter soient recyclés en respectant chaque année les rendements minimaux de recyclage suivants, calculés de façon conforme aux standards européens :
65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs portables plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable.
75 % du poids moyen des piles et des accumulateurs portables nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable.
50 % du poids moyen des autres types de piles et d’accumulateurs portables.

En particulier, le titulaire s’assure que les rendements de recyclage de ses prestataires de traitement sont calculés selon la méthode définie par décision communautaire prise en application du 6 de l’article 12 de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs.

5. Contrôle des prestataires de collecte et de traitement

Le titulaire s’assure que ses prestataires l’informent a minima :
- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des déchets de piles et accumulateurs portables qu’ils rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu’ils mettent en oeuvre ;
- de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis, dans les plus brefs délais, en expliquant les impacts éventuels sur la chaîne de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en place.

Qu’il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents prestataires de la chaîne de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, le titulaire met en oeuvre de manière régulière des mesures de suivi et d’audit directs des prestataires de tous rangs, visant à contrôler les exigences mentionnées aux points 1 à 5 du présent chapitre. Pour les prestataires avec lesquels il est en relation contractuelle directe, ces mesures prennent la forme d’un audit a minima une fois tous les 2 ans. Les audits sont conduits soit par un organisme tiers présentant toutes les garanties d’indépendance aux opérateurs de collecte, traitement et valorisation de la filière des piles et accumulateurs, soit par le titulaire dans la limite stricte de l’exercice de ses missions définies dans le présent cahier des charges. Le titulaire doit, dans ce cadre, garantir aux opérateurs la confidentialité des informations recueillies et une stricte égalité de traitement entre les opérateurs.

6. Comité d’orientations opérationnelles (COO)

Le titulaire participe à un comité d’orientations opérationnelles, composé de représentants des opérateurs de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables ainsi que des titulaires approuvés ou agréés, qui est mis en place.

Le comité d’orientations opérationnelles est paritaire : un représentant par organisme agréé ou système individuel approuvé et autant de représentants d’organisations professionnelles des secteurs de la collecte et du traitement des déchets de piles et accumulateurs. Ce comité détermine et soumet aux ministres signataires et pour information aux membres de la formation piles et accumulateurs de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs un règlement précisant le mode de fonctionnement et de décision (vote, arbitrage, etc.) et son programme annuel ainsi qu’un bilan des travaux réalisés l’année précédente.

Le comité d’orientations opérationnelles se réunit aussi souvent que nécessaire (périodicité au moins annuelle) pour traiter des aspects opérationnels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables concernant ses différents membres, et notamment :
- les exigences techniques minimales ou standards techniques de la filière en termes de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables ;
- les méthodes de mesures du respect de ces exigences, avec la mise en place d’indicateurs (par exemple piles et accumulateurs traités hors de France, distance moyenne entre le point de collecte et le centre de traitement, application du principe de proximité, etc.) ;
- les actions réalisées pour dynamiser les points de collecte ;
- l’information des parties prenantes et la communication opérationnelle.

A cet effet, le COO peut mettre en place des groupes de travail spécifiques, ouverts à d’autres membres de la commission des filières, afin d’échanger sur des sujets et faire des propositions.

Les avis produits par ce comité sont consultatifs et transmis aux ministres signataires ainsi qu’à l’ensemble des membres du comité et pour information aux membres de la formation piles et accumulateurs de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs.

Les avis émis par ce comité concernant l’explicitation opérationnelle des standards techniques
et des exigences réglementaires doivent, après validation des ministres signataires, être respectés par le titulaire du présent agrément ainsi que, le cas échéant, par les autres titulaires agréés et approuvés.

Chapitre VI : Recherche et développement

Le titulaire encourage la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte séparée, de l’enlèvement et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, afin de réduire l’impact de ces activités sur l’environnement et d’améliorer les rendements de recyclage des déchets de piles et accumulateurs portables.

Le titulaire soutient et mène des études et des projets de recherche et développement visant notamment à analyser les gisements de déchets de piles et accumulateurs portables, développer l’écoconception des produits, développer et optimiser les solutions de collecte, de logistique et de traitement, rechercher des débouchés pour les fractions issues du traitement et, de façon plus générale, visant à améliorer les performances économiques, environnementales et sociales de la filière.

Le titulaire consacre en moyenne sur la durée de son agrément au minimum 1 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des projets de recherche et développement publics (ADEME, Agence nationale de la recherche [ANR], pôles de compétitivité, du crédit d’impôt innovation [CII], etc.) ou privés, dans le périmètre du présent cahier des charges.

Chapitre VII : Information et communication

1. Cohérence des actions d’information au sein de la filière

1.1. Niveaux d’information dans la filière

Les actions d’information et de communication réalisées au niveau local sont privilégiées et relèvent de la compétence du titulaire. Elles s’inscrivent dans une logique de partenariat avec les différentes parties prenantes et acteurs locaux (producteurs, collectivités territoriales, distributeurs, acteurs de l’économie sociale et solidaire, associations de protection de l’environnement, associations de consommateurs, etc.). Ces actions de proximité privilégient notamment l’information sur tous les points de vente de piles et accumulateurs portables et sur les points de collecte des déchets de piles et accumulateurs portables.

Le titulaire peut mener, en commun avec les autres titulaires approuvés ou agréés en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement, des actions d’information et de communication d’ampleur nationale ou locale. Des actions peuvent être menées, le cas échéant, en lien avec les titulaires agrées et approuvés d’autres filières de responsabilité élargie des producteurs présentant des synergies avec la filière des déchets de piles et accumulateurs portables. Le titulaire y contribue financièrement au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables mis sur le marché par ses producteurs adhérents.

1.2. Messages véhiculés

Dans un souci de cohérence générale et d’impartialité du contenu des messages, les actions d’information et de communication assurées par le titulaire explicitent, sous des formes appropriées :
- l’importance de ne pas se débarrasser des piles et accumulateurs usagés avec les ordures ménagères non triées ou de les abandonner, notamment du fait des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l’environnement et sur la santé publique et de l’important potentiel de recyclage qu’ils présentent. Dans cette perspective, la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d’une croix, des symboles chimiques Hg, Cd et Pb et du marquage de la capacité, sera notamment rappelée et sa complémentarité avec le triman pourra également être rappelée ;
- le rôle de l’utilisateur de piles et accumulateurs portables dans le bon fonctionnement de la filière de collecte séparée, de recyclage et de valorisation des déchets de piles et accumulateurs portables, notamment par son geste de tri initial ;
- les systèmes de collecte séparée mis gratuitement à disposition des consommateurs, de recyclage et de valorisation mis à la disposition des utilisateurs ainsi que l’implication de multiples partenaires dans l’organisation de la filière des piles et accumulateurs portables ;
- les critères d’écomodulation.

D’une manière générale, et de façon à veiller à la cohérence d’ensemble des messages délivrés en matière de prévention et de gestion des déchets, le titulaire présente pour avis aux ministères signataires ainsi qu’à la formation piles et accumulateurs de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, son plan annuel d’information et de communication.

2. Actions communes interfilières

2.1. Base de données sur les points de collecte

Le titulaire participe à la mise à jour régulière d’une base de données commune sur le territoire national relative aux points de collecte séparée accessibles au public géoréférencés des déchets de piles et accumulateurs portables en France, qui puisse être utilisée par l’ensemble des titulaires approuvés ou agréés en application de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement sur leurs sites Internet respectifs. Le titulaire garantit la clarté et la fiabilité des informations contenues dans cette base.

2.2. Participation à la campagne nationale sur la prévention et le geste de tri et/ou d’apport

Le titulaire participe également aux campagnes d’information nationales à destination des citoyens sur la prévention de la production de déchets et le geste de tri sélectif dans le cadre des filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, menées par le ministère en charge de l’environnement et l’ADEME en concertation. A cette fin, le titulaire provisionne chaque année 0,3 % du montant total des contributions qu’il perçoit dans l’année. Ces provisions permettent de financer, à tout moment au cours de la durée du présent agrément, lesdites campagnes d’information, de manière proportionnée entre les différents titulaires d’un agrément au titre du II de l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement ou approuvés.

3. Information indirecte des utilisateurs et détenteurs via les partenaires de la collecte

Le titulaire met à disposition de toutes les parties prenantes en contact avec les utilisateurs les informations, les outils et tout dispositif lui permettant d’informer à son tour les utilisateurs de piles et accumulateurs portables, et les guider le cas échéant dans leur geste d’apport.

Dans l’attente de la mise en place par l’ADEME du site Internet susvisé dédié aux filières de collecte séparée des déchets, le titulaire met à disposition sur son propre site Internet un outil permettant de rendre accessible les informations figurant dans la base de données visée au point 2.1 du présent chapitre pour ce qui concerne les catégories pour lesquelles le titulaire est agréé.

3.1. Distributeurs

Le titulaire engage des actions et des opérations d’information et de communication en direction des distributeurs des piles et accumulateurs portables, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables et de les conduire à participer activement au dispositif, en premier lieu par l’information qu’ils peuvent mettre en place auprès des utilisateurs.

Dans cette perspective, le titulaire développe en accord avec les distributeurs, dans les lieux de vente et par tout autre moyen approprié, l’information des utilisateurs conformément aux messages définis au point 2.1 du présent chapitre, en veillant notamment à la visibilité et l’accessibilité du lieu d’apport dans le magasin.

Le titulaire fournit notamment les éléments nécessaires aux distributeurs pour réaliser des actions de formation auprès des personnes au contact avec les consommateurs, comme par exemple le personnel de vente chargé notamment de conseiller les clients en matière de piles et accumulateurs portables ou d’équipements intégrant des piles et accumulateurs portables, afin de les sensibiliser aux enjeux et au fonctionnement de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables et leur permettre de relayer les messages susmentionnés auprès des clients.

3.2. Collectivités locales

Afin d’impliquer l’utilisateur de piles et accumulateurs portables et ainsi d’augmenter la collecte séparée des déchets de piles et accumulateurs portables, le titulaire développe, en accord avec les collectivités territoriales, sur les lieux de collecte et par tout autre moyen approprié, l’information des citoyens conformément aux messages définis au point 2.1 du présent chapitre.

Pour les collectivités locales souhaitant organiser un événement de collecte, le titulaire fournit, le cas échéant, les supports et outils de proximité pour alerter les habitants concernés suffisamment en amont de l’événement.

3.3. Installateurs et artisans

Le titulaire met à disposition des professionnels qui interviennent au domicile des usagers pour désinstaller des appareils contenant des piles ou accumulateurs portables les informations nécessaires pour répondre aux questions éventuelles sur la collecte et le recyclage de leurs équipements.

3.4. Collecte en milieu professionnel

Si les professionnels souhaitent organiser une opération continue ou événementielle de collecte et que cette demande est jugée pertinente par le titulaire, celui-ci fournit les supports et outils pour informer les personnels concernés suffisamment en amont de l’opération.

4. L’information directe et service au consommateur

4.1. Géolocalisation des points de collecte (apport direct par les usagers)

Afin d’encourager les utilisateurs à rapporter leurs déchets de piles et accumulateurs portables, le titulaire doit documenter et mettre à jour les informations relatives aux points d’apport de sa filière (apport direct par les usagers) au sein d’une base de données, dont les informations suivantes devront être renseignées pour chaque point d’apport :
- la nature du point d’apport (magasin, déchèterie, recyclerie, réparateur, point d’apport sur la voie publique…) ;
- le nom du point ;
- le nom de l’organisme ;
- la liste des déchets acceptés par ce point (cette liste des déchets doit être codifiée et normalisée en amont) ;
- la localisation du point d’apport (sous la forme latitude, longitude et adresse postale complète) ;
- le type de flux accepté dans ce point d’apport, en particulier pour les magasins ;
- le numéro de téléphone ;
- les horaires d’ouverture ;
- [La reprise 1 ou 1 : oui/non] ;
- s’il s’agit d’un point de collecte éphémère, préciser une date de fin (ces points doivent être désactivés dès lors que l’événement est terminé).

Le titulaire garantit la clarté, la fiabilité et l’exhaustivité des informations contenues dans cette base.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’engagement 255 du Grenelle de l’environnement relatif à l’harmonisation des consignes de tri et de la signalétique, cette base de données a vocation à être utilisée sur un site Internet géré par l’ADEME et dédié aux filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, afin de fournir aux détenteurs et utilisateurs un outil pratique et transversal pour la gestion de leurs déchets spécifiques. Le format de cette base de données est compatible avec le format ADEME qui est adopté pour l’interface quefairedemesdechets.fr dédié aux filières de collecte séparée des déchets.

4.2. Contenu des informations grand public

Si le format de communication choisi ne permet pas de détailler l’ensemble des messages mentionnés au point 2.1 du présent chapitre, le titulaire doit fournir l’adresse d’un site Internet ou de toute autre source d’information accessible au consommateur qui le souhaite.

4.3. Opérations d’animations d’éducation à l’environnement

Le titulaire mène toute action qu’il juge nécessaire pour entrer en contact avec des publics spécifiques.

Pour toutes ces opérations, il peut faire appel à des acteurs relais (bénévoles, associations, prestataires d’animations, enseignants, intervenants scolaires, etc.). Il doit dans ce cas, fournir à leur demande les outils d’animation et d’information, la formation et le support nécessaires.

Chapitre VIII : Relation avec les ministères signataires

1. Adhésion des metteurs sur le marché

Le titulaire rend compte régulièrement, et au moins annuellement, au ministère chargé de l’environnement, de l’ensemble de ses actions relatives à la recherche et à l’identification des redevables.

Dans ce cadre, le titulaire transmet en particulier au ministère chargé de l’environnement les dossiers qu’il a constitués sur les personnes physiques ou morales qu’il a identifiées comme potentiellement redevables mais qui n’ont pas régularisé leur situation.

Le titulaire informe également régulièrement, et au moins annuellement, le ministère chargé de l’environnement des personnes visées à l’article R. 543-125 du code de l’environnement :
- qui avaient effectué une déclaration l’année précédente mais n’effectuent pas de déclaration pour l’année en cours sans justification valable ;
- qui interrompent leur contrat avec lui ;
- pour lesquelles il est amené à interrompre le contrat ;
- qui, après mise en oeuvre des procédures internes de recouvrement, n’acquittent pas leurs obligations financières.

Les informations ainsi transmises sont confidentielles et à l’usage des représentants du ministère chargé de l’environnement, pour la mise en oeuvre des sanctions prévues à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

2. Contrats types

Dans le cas où les contrats types passés avec les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les prestataires de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables évoluent par rapport à ceux annexés à la demande d’agrément, le titulaire transmet aux ministères signataires les contrats ainsi modifiés.

3. Modification du barème

Le titulaire informe les ministères signataires et le censeur d’État des paramètres retenus pour calculer le barème des contributions qu’il perçoit auprès de ses producteurs adhérents, notamment le taux de collecte retenu comme hypothèse, la période de calcul des contributions, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en oeuvre des règles de modulation.

Le titulaire informe et justifie auprès des ministères signataires et du Censeur d’État au moins trois mois à l’avance de toute modification du barème des contributions qu’il perçoit ainsi que des raisons conduisant à cette modification. Un avis des ministères signataires est requis lorsque le caractère substantiel de la modification est avéré.

4. Tableau d’indicateurs de suivi de la filière des piles et accumulateurs portables

Le titulaire transmet annuellement au ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME les données nécessaires à l’établissement d’un tableau d’indicateurs de suivi de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, qui comprend notamment les indicateurs suivants :
- indicateurs relatifs au nombre de producteurs adhérents ;
- indicateurs relatifs aux parts de marché des titulaires du présent agrément ;
- indicateurs relatifs à la collecte des déchets de piles et accumulateurs portables par les titulaires du présent agrément par département et par COM ;
- indicateurs relatifs aux actions de communication et d’information réalisées ou soutenues par les titulaires ;
- indicateurs relatifs aux projets de R & D et études réalisés ou soutenus par les titulaires en faveur de la prévention des déchets de piles et accumulateurs portables ;
- indicateurs relatifs au recyclage et à la valorisation des déchets de piles et accumulateurs portables par les titulaires du présent agrément ainsi que par les prestataires de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables ;
- indicateurs relatifs au principe de proximité ;
- indicateurs relatifs aux recettes et aux dépenses des titulaires du présent agrément.

5. Rapport annuel d’activité

Le titulaire transmet au plus tard le 30 juin de chaque année aux ministères signataires ainsi qu’à l’ADEME un rapport annuel d’activité, comprenant notamment les éléments suivants :

1. La liste actualisée de ses producteurs adhérents, ainsi que leurs secteurs d’activité et les natures (couple électrochimique) de piles et accumulateurs portables concernés.

2. La part de ses mises sur le marché de piles et accumulateurs portables, exprimée en pourcentage des tonnages totaux de piles et accumulateurs portables déclarés mis sur le marché l’année précédente au registre tenu par l’ADEME.

3. Le barème des contributions demandées aux producteurs adhérents et le montant total des contributions perçues.

4. La liste des enseignes de distributeurs auprès desquelles le titulaire a assuré l’enlèvement de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément, le nombre de points de collecte et d’enlèvement desservis par type de distribution (surfaces spécialisées, généralistes, vente à distance, entrepôts, services après-vente…) et par département.

5. La liste des collectivités territoriales auprès desquelles le titulaire a assuré l’enlèvement de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément, le nombre de points de collecte desservis et la population couverte.

6. La liste des points de collecte, autres que ceux des distributeurs et des collectivités territoriales, auprès desquels le titulaire a assuré l’enlèvement de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément, ainsi que le nombre de points de collecte par type de lieux de collecte (entreprises, administrations, autres lieux d’utilisation habituels…).

7. Les conditions d’enlèvement (conditions techniques et financières, quantité minimale, délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est réalisé) qu’il a fixées pour les déchets de piles et accumulateurs portables collectés auprès des distributeurs, des collectivités territoriales ou d’autres détenteurs.

8. Les tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables enlevés par le titulaire, ventilés par département et par type de lieux de collecte séparée (distributeurs, collectivités territoriales, autres).

9. Les tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables traités, ventilés selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l’annexe de l’arrêté du 18 novembre 2009 modifié relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement et par types de traitement.

Le titulaire fournit par ailleurs les quantités de substances, produits ou déchets issus du traitement conformément à l’article 6 de ce même arrêté. Le titulaire indique en outre la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en oeuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements (du traitement initial au final) ont été réalisés.

10. Le taux de recyclage atteint par le titulaire par type de piles et accumulateurs portables selon les obligations définies par l’arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l’article R. 543-131 du code de l’environnement.

11. Les budgets et les actions visant la prévention des déchets de piles et accumulateurs portables menées ou soutenues par le titulaire, en précisant si les actions ont été menées en commun avec d’autres titulaires d’un agrément ou d’une approbation, de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables ou d’une autre filière.

12. Les méthodes de mesure, et les indicateurs associés à la mise en oeuvre du principe de proximité,

13. Les budgets et les actions d’information et de communication menées ou soutenues par le titulaire, en précisant la thématiques (amélioration du geste de tri, prévention amont, prévention aval, etc.), les destinataires de ces actions (ménages, distributeurs, collectivités, installateurs et artisans, milieu professionnel, opérateurs de gestion de déchets d’équipements électriques et électroniques, etc.) et si les actions ont été menées en commun avec d’autres titulaires d’un agrément ou d’une approbation de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, ou d’une autre filière.

14. Les budgets et les actions de recherche, de développement et d’innovation menées ou soutenues par le titulaire visant à analyser les gisements de déchets de piles et accumulateurs portables, développer l’écoconception des produits, développer et optimiser les solutions de collecte, de logistique et de traitement, rechercher des débouchés pour les fractions issues du traitement et, de façon plus générale, visant à améliorer les performances économiques, environnementales et sociales de la filière, sous réserve des contraintes de confidentialité des parties prenantes et du titulaire. Le titulaire mentionne les soutiens apportés dans le cadre des programmes entrant dans l’assiette notamment du crédit d’impôt recherche (CIR), des investissements d’avenir (IA), du crédit d’impôt innovation (CII), du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

15. Le bilan, les comptes d’exploitation et leurs annexes approuvés par le commissaire aux comptes, ainsi qu’un prévisionnel d’exploitation actualisé pour les trois années suivantes.

16. U ne ventilation des recettes et des dépenses par grand poste (contributions, recettes matières, recettes financières – coûts opérationnels, dépenses liées aux contrôles des producteurs et aux audits des prestataires de gestion de déchets, compensations versées à d’autres acteurs, communication, recherche et développement, provisions pour charges, frais de fonctionnement,
impôts et taxes).

Ce rapport d’activité est rendu public, notamment par une mise en ligne sur Internet, à l’exception des points 12, 16 et des données relatives aux budgets listés aux points 11, 13 et 14. Le titulaire en assure la diffusion.

Chapitre IX : Information de la formation piles et accumulateurs de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

1°Le titulaire présente aux membres de la commission, préalablement à leur mise en oeuvre, les actions d’information et de communication qu’il souhaite entreprendre, y compris celles menées avec les différents acteurs.

2° Le titulaire informe annuellement les membres de la commission des actions menées en matière de prévention de production de déchets et en matière de recherche et développement.

3° Le titulaire informe annuellement les membres de la commission des paramètres retenus pour calculer le barème des contributions qu’il perçoit auprès de ses producteurs adhérents, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en oeuvre des règles de modulation.

Le titulaire informe les membres de la commission, au moins trois mois à l’avance, de toute modification à caractère substantiel du barème des contributions qu’il perçoit ainsi que des principales raisons conduisant à cette modification.

4° Le titulaire informe les membres de la commission, lors de chaque réunion, des actions réalisées pour augmenter le nombre de points de collecte ainsi que celles réalisées pour dynamiser ces points de collecte et pour améliorer l’information des consommateurs. Il informe également les membres de la commission de toute initiative visant à transférer des points de collecte qu’il gère vers un autre éco-organisme agréé ou un autre système individuel approuvé. Il informe également des actions réalisées pour augmenter le gisement pris en charge de piles et accumulateurs extraits des appareils électriques et électroniques.

5° Le titulaire informe annuellement la commission des mesures de suivi et d’audit des prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement qu’il a mises en oeuvre. Il présente également aux membres de la commission les moyens qu’il a retenus pour la prise en compte des performances environnementales, économiques et sociales ainsi que des rendements de recyclage de ses prestataires de traitement.

6° Le titulaire transmet et présente aux membres de la commission une copie du rapport annuel public d’activité qu’il transmet aux ministères signataires et à l’ADEME.

7° Le titulaire informe régulièrement les membres de la commission des évolutions éventuellement apportées aux contrats types passés avec les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement, par rapport aux contrats annexés à la demande d’agrément.

8° Le titulaire veille à ce que le comité d’orientations opérationnelles de la filière des piles et accumulateurs portables transmette à la commission son règlement intérieur, ainsi qu’annuellement son programme de travaux et un bilan des travaux réalisés l’année précédente.

Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement (annexé au cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement).

Les contrôles visent à évaluer, par une analyse factuelle, les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire au regard du prévisionnel de son dossier de demande d’agrément et des obligations qui lui incombent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer pour lesquels la réglementation nationale s’applique. L’évaluation devra couvrir la période depuis le début de son agrément au titre du présent cahier des charges.

Les contrôles devront reprendre, pour chaque année d’agrément au titre du présent cahier des charges, les éléments listés ci-après et structurés autour des obligations du cahier des charges d’agrément relatives :
- à l’équilibre comptable et financier de la structure ;
- aux relations avec les différents acteurs de la filière ;
- aux dispositions relatives à la collecte et au traitement ;
- aux études et à la R & D ;
- à l’information et la communication.

L’évaluation, en termes méthodologiques, devra s’appuyer, autant que possible, sur tous documents publics relatifs à la structure du titulaire et la filière (rapports d’activité, tableaux de bord de la filière, contrats types, etc.) ou tous documents que l’organisme de contrôle jugera pertinents (comptes rendus, courriers, etc.).

Les résultats des contrôles concernent trois niveaux :
- la conformité aux dispositions du cahier des charges ;
- l’appréciation qualitative et argumentée des actions mises en oeuvre ;
- l’indication de données d’activité visant un reporting d’éléments factuels.

Les résultats de l’évaluation, ainsi que sa synthèse, devront être transmis au ministère chargé de l’environnement.

Chapitre II : Règles d’organisation de la structure agréée

OBJET DU CONTRÔLE	CONTENU DU CONTRÔLE	RÉSULTAT ATTENDU
2. Equilibre financier
[II.1] Vérifier l’équilibre économique et financier, en termes de soutenabilité, de l’activité du titulaire au titre de l’agrément et sur la durée de l’agrément.	[1] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que le niveau des contributions perçues couvre les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la structure. [2] Calculer le montant (ratio des frais de fonctionnement par rapport au résultat d’exploitation) des frais de fonctionnement du titulaire	[1, 2] Appréciation de l’équilibre financier de la structure agréée. Indication des dépenses de fonctionnement et d’investissements par missions et des montants afférents
3. Règles de bonne gestion des produits
[II.2] Vérifier l’utilisation des contributions perçues au titre de l’agrément dans leur intégralité pour les missions décrites dans le présent cahier des charges.	[3] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, l’utilisation par le titulaire des produits perçus au titre de son agrément.	[3] Conformité du point de contrôle.
	[4] Identifier l’utilisation des produits par mission et les montants afférents.	[4] Appréciation de l’utilisation des produits par mission et les montants afférents.
[II.3] Identifier les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément	[5] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le cas échéant, les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.	[5] Conformité du point de contrôle.
	[6] Vérifier la mise en place par le titulaire d’une comptabilité séparée qui prend la forme d’une comptabilité analytique pour la gestion de ses activités hors agrément.	[6] Conformité du point de contrôle.
	[7] Identifier, le cas échéant, l’affectation des excédents éventuels issus de ces autres activités et le pourcentage de ces excédents par rapport au montant global de financement des activités relevant du présent cahier des charges.	[7] Indication de la nature de ces activités, des excédents éventuels et du pourcentage de ces sommes par rapport au montant global de financement des activités relatives au cahier des charges.
	[8] Vérifier que les ministères signataires et la commission des filières ont été préalablement informé de la nature de ces activités.	[8] Conformité du point de contrôle.
[II.4] Vérifier la dotation annuelle en « provisions pour charges futures »	[9] Vérifier la méthode de calcul du montant de la dotation annuelle en « provisions pour charges futures ».	[9] Conformité du point de contrôle.
	[10] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le montant annuel des dotations annuelles en « provisions pour charges futures » de la structure.	[10] Appréciation de l’évolution des montants des dotations en « provisions pour charges futures » et conformité aux montants limites du cahier des charges.
	En cas de dépassement de dépassement du plafond pour charges futures : [11] Vérifier que les ministères signataires ont été informés.	[11] Conformité du point de contrôle.
	[12] Vérifier, le cas échéant, l’état d’avancement du plan d’apurement.	[12] Conformité du point de contrôle.
	En cas de déficit supérieur à la provision pour charges futures : [13] Vérifier que les ministères signataires ont été informés.	[13] Conformité du point de contrôle.
[II.5] Vérifier la nécessité d’une adaptation du niveau des contributions par le titulaire	[14] Identifier les mesures prises par le titulaire, en particulier l’adaptation des niveaux des contributions pour assurer un équilibre financier à la structure	[14] Appréciation des mesures prises par le titulaire.
4. Placements financiers
[II.6] Vérifier que le titulaire a recours à des placements financiers sécurisés dans les conditions validés par l’organe délibérant et après information du censeur.	15] Identifier les placements réalisés par le titulaire. [16] Vérifier que les placements ont été validés par l’organe délibérant.	[15, 16] Conformité du point de contrôle et appréciation du caractère sécurisé des placements réalisés.
	17] Vérifier que le censeur a été informé des placements réalisés.	[17] Conformité du point de contrôle.
5. Censeur d’État
[II.7] Vérifier la présence du censeur d’État au sein de l’organe délibérant du titulaire et son information formelle et complète.	[18] Vérifier la traçabilité de la convocation du censeur d’État aux réunions de l’organe délibérant.	[18] Conformité du point de contrôle.

Chapitre III : Relations avec les producteurs

OBJET DU CONTRÔLE	CONTENU DU CONTRÔLE	RÉSULTAT ATTENDU
1. Adhésion au titulaire
[III.1] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier des redevables	19] Vérifier que les demandes des producteurs ont été satisfaites et ont fait l’objet d’une contractualisation. À défaut, identifier les raisons des refus.	[19] Indication du nombre de demandes satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes
	[20] Contrôler si le contrat type adressé aux demandeurs est identique au contrat type d’adhésion présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.	20] Conformité du point de contrôle.
	[21] Vérifier, par sondage (sur 5 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat type d’adhésion.	[21] Conformité du point de contrôle
	[22] Identifier les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier les redevables.	[22] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire.
[III.2] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour constituer les dossiers des non-contributeurs.	[23] Vérifier, par sondage (sur 10 % des lettres recommandées avec avis de réception et sur un minimum de 3 lettres recommandées avec avis de réception), le contenu de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le titulaire au non-contributeur.	[23] Conformité du point de contrôle.
	[24] Vérifier, par sondage (sur 10 % des dossiers constitués et sur un minimum de 3 dossiers constitués), le contenu des dossiers constitués.	[24] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre de potentiels contributeurs redevables identifiés, des régularisations et des dossiers constitués et transmis au ministère chargé de l’environnement.
[III.3] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour le rattrapage des contributions	[25] Contrôler la méthode de calcul du montant de rattrapage des contributions.	25] Conformité du point de contrôle.
	[26] Vérifier, par sondage (sur 10 % des rattrapages et sur un minimum de 3 dossiers), le versement du rattrapage et sa précision dans le contrat signé entre le titulaire et le producteur	[26] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre de contributeurs concernés et des montants afférents.
2. Barème du titulaire
[III.4] Vérifier la corrélation entre les besoins financiers de l’éco-organisme et le montant du barème appliqué par le titulaire, hors écomodulation.	[27] Vérifier l’adéquation chaque année des coûts de collecte, enlèvement et traitement supportés par le titulaire avec les contributions des producteurs adhérents au prorata des tonnages de piles et accumulateurs portables qu’ils mettent sur le marché cette même année.	27] Conformité du point de contrôle.
	[28] Vérifier, par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents), que les montants des contributions perçues par le titulaire sont conformes aux barèmes du titulaire	28] Conformité du point de contrôle. Indication des évolutions du barème de contribution.
[III.5] Contrôler la modulation du barème des contributions.	[29] Vérifier que le barème des contributions est modulé par couples électrochimiques de piles et accumulateurs portables	29] Conformité du point de contrôle. Indication des critères d’écomodulation retenus par le titulaire.
	30] Vérifier, par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents), que les montants des écomodulations perçues par le titulaire sont conformes aux montants des écomodulations affichées par le titulaire.	30] Conformité du point de contrôle.
[III.6] Contrôler l’engagement du titulaire dans des réflexions visant à déterminer des évolutions de barème de contribution sur la base de critères environnementaux et d’écoconception.	[31] Identifier les actions menées par le titulaire pour proposer aux ministères signataires des évolutions de barème écomodulé	[31] Conformité du point de contrôle. Indication des actions engagées.
[III.7] Contrôler les informations transmises par le titulaire en cas de modification du barème des contributions.	[32] Vérifier le contenu des informations transmises aux adhérents	[32] Conformité du point de contrôle.
	[33] Contrôler si les informations ont été transmises aux adhérents au moins trois moins avant toute modification.	[33] Conformité du point de contrôle. Indication des critères justifiant les modifications.
3. Déclaration des producteurs
[III.8] Contrôler les informations enregistrées par le titulaire au registre de l’ADEME.	[34] Contrôler si le titulaire transmet annuellement les déclarations au registre de l’ADEME.	[34] Conformité du point de contrôle.
	35] Contrôler, par sondage (sur 5 % des déclarations réalisées), si les informations transmises par le titulaire sont conformes aux exigences réglementaires.	35] Conformité du point de contrôle.
	36] Contrôler, par sondage (sur 5 % des déclarations réalisées), si les informations transmises par le titulaire sont conformes aux informations transmises par les adhérents.	[36] Conformité du point de contrôle.
	[37] Contrôler si la totalité des adhérents ont transmis leur déclaration au titulaire, et par sondage (sur 5 % des déclarations réalisées) si les adhérents ont transmis au titulaire leur attestation de véracité.	[37] Conformité du point de contrôle
	[38] Contrôler la réalisation annuelle par le titulaire d’audits des données déclarées par ses producteurs adhérents.	[38] Conformité du point de contrôle
	39] Identifier les périodes de déclaration retenues pour les audits.	.[39] Identification des périodes de déclaration retenues pour les audits.
	[40] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart.	[40] Identification du nombre de régularisation réalisé par le titulaire, du nombre de contributeurs concernés et des montants régularisés.
4. Information des producteurs
[III.9] Contrôler les informations transmises par le titulaire aux producteurs adhérents.	[41] Contrôler si les décisions soumises et les informations que le titulaire doit transmettre à ses adhérents sont précisées dans les statuts et les procédures de la structure du titulaire.	[41] Conformité du point de contrôle.
	[42] Contrôler les informations transmises aux producteurs adhérents sur les actions que le titulaire conduit pour leur compte.	[42] Conformité du point de contrôle.
	[43] Contrôler les actions d’information menées par le titulaire en direction de ses adhérents pour leur rappeler leur responsabilité de producteur.	[43] Conformité du point de contrôle.
	44] Contrôler la transmission des informations listées dans le cahier des charges en direction des producteurs adhérents.	[44] Conformité du point de contrôle

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collecte séparée

OBJET DUCONTRÔLE	CONTENUDUCONTRÔLE	RÉSULTAT ATTENDU
1. Taux de collecte
[IV.1] Contrôler le taux de collecte atteint.	[45] Contrôler la méthode de calcul du taux de collecte utilisée par le titulaire.		[45] Conformité du point de contrôle.
	[46] Calculer les taux de collecte atteints.[46] Conformité du point de contrôle.		[46] Indication du nombre de points de collecte gérés par le titulaire.
	[47] Vérifier dans quelle mesure les flux de collecte reflètent les quantités mises sur le marché par les producteurs adhérents du titulaire.		[47] Appréciation du rapport entre les flux de collecte au regard des quantités mises sur le marché des producteurs adhérents du titulaire.
	[48] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour que les flux de collecte reflètent les quantités de mises sur le marché par les producteurs adhérents au regard du plan d’action de la demande d’agrément.		[48] Appréciation des moyens déployés par le titulaire au regard du plan d’action de la demande d’agrément.
[IV.2] Contrôler les actions mises en place par le titulaire pour atteindre le taux de collecte.	[49] Contrôler la réalisation, par le titulaire, d’une analyse annuelle des performances des réseaux de collecte en lien avec les autres titulaires agréés et approuvés.		[49] Conformité du point de contrôle. Indication des mesures prises par le titulaire aux regards des résultats de l’étude.
	[50] Identifier les actions engagées par le titulaire dans les départements où le niveau de collecte est inférieur à la moyenne nationale.[50] Appréciation de la pertinence des actions engagées.		[50 Indication des évolutions du niveau de collecte dans ces départements au cours de l’agrément.
	[51] Identifier les actions mises en place par le titulaire pour augmenter le volume de piles et accumulateurs portables extrait des appareils électriques et électroniques.		[51] Appréciation de la pertinence des conditions de collecte et indiquer les conditions de collecte.
	[52] Identifier les actions engagées par le titulaire pour dynamiser les points de collecte : nombre de relances et de visites sélectives des points de collecte, actions mises en oeuvre pour adapter de la signalétique sur les points de collecte, etc.		[52] Conformité du point de contrôle. Indication des actions supplémentaires (cible, partenariat avec d’autres filières agréées et approuvées).
	[53] Contrôler la réalisation, par le titulaire et en partenariat avec les autres titulaires agréés ou systèmes individuels approuvés, d’une enquête nationale.		[53] Conformité du point de contrôle. Indication des mesures prises ou prévues par le titulaire aux regards des résultats de l’enquête nationale.
	[54] Contrôler la réalisation, par le titulaire et en partenariat avec les autres titulaires agréés ou systèmes individuels approuvés, d’une étude sur les gisements de piles et accumulateurs portables disponibles à la collecte.		[54] Conformité du point de contrôle. Indication des mesures prises par le titulaire aux regards des résultats de l’enquête nationale.
	[55] Contrôler l’implication financière du titulaire dans l’enquête et l’étude sur les gisements de piles et accumulateurs portables disponibles à la collecte.		[55] Conformité du point de contrôle.
2. Relations avec les acteurs de la collecte séparée : 2.1. Relation avec les distributeurs
[IV.3] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier les distributeurs de piles et accumulateurs portables.	[56] Vérifier que les demandes des distributeurs ont été satisfaites et ont fait l’objet d’une contractualisation. Au défaut, identifier les raisons des refus.		[56] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre de distributeurs en contrat avec le titulaire.
[IV.3] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier les distributeurs de piles et accumulateurs portables.	[57] Contrôler si le contrat type adressé aux distributeurs est identique au contrat type présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.		[57] Conformité du point de contrôle.
	[58] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat type d’adhésion.		[58] Conformité du point de contrôle.
	[59] Identifier les mesures prises par le titulaire à l’égard des distributeurs ne remplissant pas leurs obligations.		[59] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire.
[IV.4] Contrôler les conditions de collecte séparée auprès des distributeurs.	[60] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour évaluer la pertinence des conditions de collecte auprès des distributeurs, et identifier les mesures prises par le titulaire pour les améliorer.		[60] Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre.
	[61] Identifier le nombre de refus par le titulaire d’enlever les contenants des distributeurs.		[61] Indication des refus d’enlèvement (en nombre et distributeurs concernés).
	[62] Identifier les actions engagées par le titulaire en liaison avec les distributeurs pour améliorer la qualité des déchets collectés.		[62] Indication des actions d’accompagnement prises par le titulaire.
	[63] Identifier les partenariats logistiques pour l’enlèvement des piles et accumulateurs portables collectés séparément par les distributeurs.		[63] Indication des partenariats d’enlèvement.
[IV.5] Contrôler les données transmises aux distributeurs.	[64] Contrôler si les informations (tonnages enlevés et conditions de traitement) sont transmises aux distributeurs.		[64] Conformité du point de contrôle.
	[65] Vérifier, par sondage (sur 10 % des distributeurs et sur un minimum de 3 distributeurs), les informations transmises aux distributeurs.		[65] Conformité du point de contrôle.
2. Relations avec les acteurs de la collecte séparée : 2.2. Relations avec les collectivités territoriales
[IV.6] Contrôler les conditions de collecte séparée auprès des collectivités locales.	[66] Contrôler si le contrat type adressé aux collectivités locales est identique au contrat type présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.		[66] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre de collectivités locales en contrat avec le titulaire.
	[67] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat type.		[67] Conformité du point de contrôle.
	[68] Identifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour évaluer la pertinence des conditions de collecte auprès des collectivités locales, et identifier les mesures prises par le titulaire pour les améliorer.		[68] Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre.
	[69] Identifier le nombre de refus par le titulaire d’enlever des contenants des collectivités locales.		[69] Indication des refus d’enlèvement (en nombre et collectivités locales concernées).
	[70] Identifier les actions engagées par le titulaire en liaison avec les collectivités locales pour améliorer la qualité des déchets.		[70] Indication des actions d’accompagnement prises par le titulaire.
	[71] Identifier les partenariats logistiques pour l’enlèvement des piles et accumulateurs portables séparément par les collectivités locales.		[71] Indication des partenariats d’enlèvement.
[IV.7] Contrôler les soutiens à la communication	[72] Vérifier que les demandes des collectivités ont été satisfaites et ont fait l’objet d’une contractualisation. À défaut, identifier les raisons des refus. [72] Indication du nombre de demandes satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes.		[72 Indication du nombre de collectivités territoriales en contrat avec le titulaire.
	[73] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes à la convention validée par les ministères signataires.		[73] Conformité du point de contrôle.
	[74] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les versements des soutiens financiers correspondent au barème en vigueur et annexé à la convention.		[74] Conformité du point de contrôle. [74] Indication des montants de soutiens versés.
[IV.8] Contrôler les données transmises aux distributeurs.	[75] Contrôler si les informations (tonnages enlevés et conditions de traitement) sont transmises aux collectivités locales.		[75] Conformité du point de contrôle.
	[76] Vérifier, par sondage (sur 10 % des collectivités locales et sur un minimum de 3 collectivités locales), les informations transmises aux collectivités locales.		[76] Conformité du point de contrôle.
2. Relations avec les acteurs de la collecte séparée : 2.3. Relations avec d’autres détenteurs
[IV.9] Contrôler les conditions de collecte séparée auprès des distributeurs.	[77] Contrôler si le contrat type adressé à tout autre détenteur de piles et accumulateurs portables est identique au contrat type présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.		[77] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre de signés et typologie des signataires.
	[78] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat type.		[78] Conformité du point de contrôle.
	[79] Vérifier que le titulaire a mis en place des moyens lui permettant d’évaluer la pertinence des conditions de collecte auprès des utilisateurs, et identifier les mesures prises par le titulaire pour les améliorer.		[79] Appréciation de la pertinence des conditions de collecte. [79 Indication des conditions de collecte.

Chapitre V : Relations avec les prestataires de collecte et de traitement

OBJET DU CONTRÔLE	CONTENU DU CONTRÔLE	RÉSULTAT ATTENDU
1. Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement
[V.1] Contrôler la contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement.	.[80] Contrôler les critères de sélection par appel d’offres des prestataires, tels que définis dans le cahier des charges : principes des lignes directrices établies par la commission d’harmonisation et de médiation des filières, performances en matière de qualité, sécurité, de santé, d’environnement, principe de proximité, etc.	[80] Conformité du point de contrôle. [8Indication du nombre d’acteurs de l’économie sociale et solidaire sélectionnés
	[81] Contrôler si le contrat type adressé aux prestataires est identique au contrat type présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.	[81] Conformité du point de contrôle. [8Indication du nombre de prestataires en contrat avec le titulaire, et du nombre de prestataires sur le territoire.
[V.1] Contrôler la contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement.	[82] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat type.	[82] Conformité du point de contrôle.
	[83] Vérifier la réalisation par le titulaire d’un bilan bisannuel de la mise en œuvre du principe de proximité.	83] Conformité du point de contrôle. [83Indication des mesures prises par le titulaire aux regards des résultats du bilan.
	[84] Identifier les informations mis à la disposition des prestataires par le titulaire.	[84] Conformité du point de contrôle.
	[85] Identifier les partenariats (nombre, type de partenariat, thématique et budget) visant le développement de nouvelles technologies adaptées à la collecte ou au traitement des déchets de piles et accumulateurs portables.	[85] Indication des partenariats mis en œuvre par le titulaire.
2. Conditions relatives aux transports et aux transferts transfrontaliers de déchets
[V.2] Contrôler les conditions de transport des déchets.	[86] Contrôler si le bordereau de suivi des déchets type adressé aux prestataires est identique au bordereau présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.	[86] Conformité du point de contrôle.
	[87] Vérifier, par sondage (sur 10 bordereaux signés par des prestataires différents), que les bordereaux sont identiques au bordereau de suivi de déchets type et signés par les parties prenantes.	[87] Conformité du point de contrôle.
	[88] Identifier les partenariats logistiques pour l’enlèvement des déchets de piles et accumulateurs portables mis en oeuvre par le titulaire.	[88] Indication des partenariats d’enlèvements.
	[89] Vérifier les moyens mis en oeuvre par le titulaire pour être en conformité avec le règlement n° 1003/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.	[89] Conformité du point de contrôle.
	[90] Vérifier, par sondage (sur 10 % des dossiers et sur un minimum de 3 dossiers), la conformité des transferts de déchets avec le règlement précédemment cité.	[90] Conformité du point de contrôle.
3. Conditions de stockage et de traitement
[V.3] Contrôler les conditions de stockage et de traitement des déchets	[91] Contrôler si le contrat type adressé aux prestataires est identique au contrat type présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.	[91] Conformité du point de contrôle.
	[92] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat type.	92] Conformité du point de contrôle.
	[93] Vérifier que le titulaire a sélectionné, le cas échéant, des opérateurs à l’étranger sur des critères de modalité de traitement et des standards équivalents à ceux imposés aux opérateurs français.	[93] Conformité du point de contrôle.
4. Rendements minimaux de recyclage
[V.4] Contrôler les rendements de recyclage atteints.	[94] Contrôler la transmission par l’ensemble des prestataires de leurs rendements de recyclage au titulaire et si ce dernier vérifie la méthode de calcul des rendements de recyclage utilisée par ses prestataires	[94] Conformité du point de contrôle.
	[95] Vérifier l’atteinte des taux de recyclage pour ce qui concerne les déchets de piles et accumulateurs traités par le titulaire ou qu’il a fait traiter.	[95] Conformité du point de contrôle.
5. Contrôle des prestataires de collecte et de traitement
[V.5] Contrôler le suivi des prestataires de collecte et de traitement	[96] Vérifier que le titulaire dispose des noms de l’ensemble des prestataires de collecte, de transport et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés.	[96] Conformité du point de contrôle.
	[97] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour évaluer les performances des prestataires (informations des prestataires et audits).	[97] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre d’audits réalisés par an et le pourcentage de prestataires audités
	[98] Vérifier, par sondage (sur 10 % des prestataires avec lesquels le titulaire est en relation contractuelle directe et sur un minimum de 5 prestataires), que les audits sont réalisés a minima une fois tous les deux ans.	.[98] Conformité du point de contrôle.
	[99] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart constaté suite à l’audit.	[99] Indication des mesures prises par le titulaire aux regards des résultats des audits.
	100] Contrôler, le cas échéant, l’indépendance de l’organisme auditeur aux opérateurs de collecte, de traitement et de valorisation de la filière	[100] Conformité du point de contrôle.
	[101] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour garantir la confidentialité des informations recueillies et l’égalité de traitement.	[101] Appréciation de la pertinence des moyens mis en place.
6. Comité d’orientations opérationnelles
[V.6] Contrôler l’engagement du titulaire au comité d’orientations opérationnelles (COO).	[102] Vérifier la participation du titulaire au COO.	[102] Conformité du point de contrôle.

Chapitre VI : Recherche et développement

OBJET DU CONTRÔLE	CONTENU DU CONTRÔLE	RÉSULTAT ATTENDU
[VI.1] Vérifier l’engagement et le soutien du titulaire à la recherche, au développement et aux innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte séparée, de l’enlèvement et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables	[103] Identifier les études et les projets de R&D soutenus ou menés par le titulaire.	[103] Conformité des thématiques soutenus ou menés. Indication des engagements, en détaillant les thématiques, les partenariats, les acteurs ciblés, les montants et la durée des engagements.
	.[104] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour rechercher des partenariats et sélectionner les études ou projets de R&D.	[104] Indication des critères de sélection des études et projets de R&D soutenus ou menés.
	[105] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, les montants engagés par le titulaire pour la recherche, le développement et les innovations.	[105] Conformité du point de contrôle.

Chapitre VII : Information et communication

OBJET DU CONTRÔLE	CONTENU DU CONTRÔLE	RÉSULTAT ATTENDU
1. Cohérence des actions d’information au sein de la filière
[VII.1] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire au niveau local et national.	.[106] Identifier les actions d’information et de communication et les partenariats sur ces actions.	[106] Conformité du point de contrôle. Indication des thématiques des actions et des partenariats et des budgets alloués.
[VII.2] Contrôler les messages véhiculés.	[107] Vérifier la cohérence des messages et l’impartialité du contenu des messages.	[107] Conformité du point de contrôle.
[VII.2] Contrôler les messages véhiculés.	[108] Contrôler si les actions engagées sont identiques aux actions présentées dans le plan annuel d’information et de communication et soumis aux ministères signataires et à la commission des filières.	[108] Conformité du point de contrôle.
2. Actions communes interfilières
[VII.3] Contrôler la participation du titulaire à la base commune de référencement des points de collecte.	[109] Identifier les moyens mis en place pour la mise à jour régulière et fiable de la base de données commune des points de collecte séparée géoréférencés.	[109] Appréciation de la pertinence des moyens déployés. Indication du nombre de points de collecte géoréférencés mis en place par le titulaire.
[VII.4] Contrôler la participation du titulaire à la campagne nationale sur la prévention et le geste de tri et/ou d’apport.	[110] Identifier les campagnes d’information nationales pour lesquelles le titulaire a participé.	[110] Indication de la participation du titulaire aux campagnes nationales.
	[111] Contrôler, dans le bilan et le compte de résultat, la dotation annuelle à hauteur de 0,3 % du montant des contributions.	[111] Conformité du point de contrôle.
3. Information indirecte des utilisateurs et détenteurs via les partenaires de la collecte
[VII.5] Identifier les actions d’information et de communication engagées par le titulaire en direction des distributeurs, des collectivités locales, des installateurs et artisans, et des professionnels souhaitant organiser des opérations de collecte.	[112] Identifier les actions engagées en direction des distributeurs, des collectivités locales, des installateurs et artisans, et en milieu professionnel.	[112] Conformité du point de contrôle. Indication du nombre et de la typologie des actions engagées, des acteurs ciblés, des partenariats et les budgets
	[113] Identifier les moyens déployés par le titulaire.	[113] Appréciation de la pertinence des moyens déployés.
4. information directe et service au consommateur
[VII.6] Contrôler la géolocalisation des points de collecte (apport direct par les usagers).	[114] Contrôler, par sondage (sur 10 points de collecte), les informations disponibles dans la base de données de géolocalisation des points de collecte.	[114] Conformité du point de contrôle.
[VII.7] Contrôler les formats de communication	[115] Identifier l’accessibilité des informations au consommateur.	[115] Conformité du point de contrôle.
[VII.8] Identifier les opérations d’animations d’éducation à l’environnement.	[116] Identifier les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier les acteurs relais.	[116] Appréciation de la pertinence des moyens déployés.
	[117] Identifier les actions et opérations de communication ou sensibilisation engagées.	[117] Appréciation de la pertinence des actions engagées. Indication des actions engagées, des publics visés, des outils et dispositifs transmis.

Synthèse du contrôle

La synthèse (déclinant les objectifs et les orientations générales décrits au chapitre Ier du cahier des charges) vise une analyse globale et argumentée, sur la base notamment des 117 résultats de contrôles précédemment listés et conduisant l’organisme de contrôle à formuler des appréciations générales sur les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outremer pour lesquels la réglementation nationale s’applique

OBJET DU CONTRÔLE	CONTENU DU CONTRÔLE se reporter aux points listés ci-après	RÉSULTAT ATTENDU
[I.1] Contrôler la contribution du titulaire au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables	19 à 31 ; 45 à 48 ; 56 ; 59 à 61 ; 63 ; 68 ; 69 ; 71 ; 72 ; 86 ; 89 ; 90 ; 96 ; 97 ; 115.	[S1] Appréciation concernant le développement de la filière
	.1 à 4 ; 9 à 18 ; 27 ; 28 ; 99 à 102 ; 110.	[S2] Appréciation concernant le fonctionnement de la filière
	34 à 40 ; 49 à 55 ; 60 ; 62 ; 79 ; 86 ; 100 ; 103.	[S3] Appréciation concernant la pérennisation de la filière.
[I.2] Contrôler l’information et la communication réalisées par le titulaire sur la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.	32 ; 33 ; 41 à 44 ; 107 à 109 ; 111 à 114 ; 116 ; 117.	[S4] Appréciation concernant les actions d’information, de sensibilisation et de communication à destination de l’ensemble des acteurs.
[I.3] Contrôler la collecte et le traitement des déchets de piles et accumulateurs respectueux de l’environnement et de la santé humaine	56 ; 81 ; 94.	[S5] Appréciation concernant la sélection des prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement
	56 à 59 ; 66 ; 67 ; 72 à 74 ; 77 ; 78 ; 82 ; 83 ; 87 ; 88 ; 91 à 93 ; 95.	[S6] Appréciation concernant la contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement.
	64 ; 65 ; 75 ; 76 ; 85.	[S7] Appréciation concernant les informations transmises aux entreprises de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, et nécessaires au traitement de ces déchets
	86 ; 103 ; 104 à 106.	[S8] Appréciation concernant les actions visant à encourager la recherche, le développement et les innovations sur les conditions de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables.
[I.4] Contrôler les actions du titulaire favorisant la prévention amont de la production de déchets	31 ; 103 ; 104.	[S9] Appréciation concernant les actions visant à promouvoir la prévention de la production de déchets, dès le stade de la conception des piles et accumulateurs portables (écoconception), et jusqu’à la gestion de la fin de vie de ces équipements, au regard de l’objectif national de réduction des déchets.
	31 ; 104.	[S10] Appréciation concernant les actions visant la modulation des contributions en fonction de critères environnementaux
[I.5] Contrôler les actions du titulaire favorisant la prévention aval de la production de déchets	51 à 54 ; 60 ; 68 ; 79 ; 84 ; 86 ; 103 ; 104.	[S11] Appréciation concernant les actions relatives à la prévention aval des déchets de piles et accumulateurs portables.