(JO n° 21 du 26 janvier 2024)


NOR : TREL2335759A

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par les arrêtés des 11 mars 2021, 12 janvier 2022 et 24 juin 2022 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 26 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2024

L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 13,105 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors dépenses financées par des subventions fléchées versées par l'Etat, hors dépenses relatives au fonds d'investissement hydraulique agricole et hors charges de régularisation.

« Ce plafond est réparti comme suit :

(en millions d'euros)

  Adour- Garonne Artois- Picardie Loire- Bretagne Rhin-Meuse Rhône- Méditerranée et Corse Seine- Normandie Total
Domaine 0 165 97 181 105 232 327 1 107
Domaine 1 167 59 238 67 215 220 966
Domaine 2 485 302 641 359 898 1 852 4 537
Domaine 3 961 355 1 094 423 1 365 1 383 5 581
Primes mentionnées au L. 213-9-2 du code de l'environnement 56 100 0 50 330 378 914
Total 1 834 913 2 154 1 004 3 040 4 160 13 105

».

Article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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