(JO n° 145 du 25 juin 2015)
NOR : AGRG1512261A
Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, responsables de la mise sur le marché et utilisateurs de ces produits.
Objet : intégration des changements intervenus suite à l'entrée en application de la réglementation européenne relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des produits.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte prévoit d'adapter l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux exigences fixées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Ce règlement prévoit en effet la mise en place d'un système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (« le SGH ») dont les critères sont établis au niveau international. Ce nouveau système vise à remplacer le système de classification et d'étiquetage préexistant. Jusqu'au 1er juin 2017, les produits classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions de l'ancien système de classification (prévu par la directive 1999/45/CE) et déjà mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus d'être à nouveau étiquetés et emballés conformément au nouveau système de classification (SGH).
Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-8, L. 253-1, L. 253-7 et R. 253-45 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural ;
Vu l'avis n° 2015-SA-0067 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 24 avril 2015,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 12 juin 2015
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article R.253-5 du code rural et de la pêche maritime, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures.
Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des mentions de danger H319 (provoque une sévère irritation des yeux), H315 (provoque une irritation cutanée) ou H318 (provoque des lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des mentions de danger H334 (peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation) ou H317 (peut provoquer une allergie cutanée). »
Article 2 de l'arrêté du 12 juin 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 de l'arrêté du 12 juin 2015
Par dérogation à l'article 2 et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé postérieures à cette entrée en vigueur.
Article 4 de l'arrêté du 12 juin 2015
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fôret, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques, déléguée aux risques majeurs,
P. Blanc
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
