(JO n° 164 du 16 juillet 2016)
NOR : DEVM1619116A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B41/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2016
La délibération n° B41/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 22 juin 2016 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2016
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Annexe 1 : Délibération du bureau n°B41/2016 : conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
A consulter en pdf
Annexe 2 : Composition, circonscription et secrétariat des commissions estuariennes de litiges CEL)
A consulter en pdf
Annexe 3 : Charte de bonnes pratique relatives à la pêche professionnelle de la civelle
A consulter en pdf
Annexe 4 : Attestation sur l'honneur relative au bridage du moteur
A consulter en pdf
