(JO n° 87 du 12 avril 2012)
NOR : DEVK1208950A
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 141-21, R. 141-22 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée le 21 décembre 2011 par l’association France Nature Environnement, dont le siège social est situé 81-83, boulevard de Port-Royal, à Paris (75013), en vue d’obtenir l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu l’avis favorable du préfet de Paris en date du 18 janvier 2012 ;
Considérants
Considérant que France Nature Environnement déclare représenter plus de 800 000 membres directement ou par l’intermédiaire de ses associations fédérées, soit un nombre supérieur au seuil de 2 000 fixé par l’arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVD1118530A), et qu’elle exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l’article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de l’eau, de la nature, la préservation de la biodiversité, la prévention et la gestion des déchets et les risques industriels ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières telles que La Lettre du hérisson, La Lettre eau, La Lettre industrie, déchets, environnement, les rapports et études qu’elle diffuse ;
Considérant que, par ses différentes actions, par l’animation de son mouvement associatif et par le soutien qu’elle apporte aux activités des associations affiliées, elle intervient dans tous les domaines liés à la protection de l’environnement ;
Considérant qu’elle est une force de propositions et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu’elle siège au sein de nombreuses instances consultatives ;
Considérant que la composition de son conseil d’administration, les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’association ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas son indépendance ;
Considérant qu’ainsi France Nature Environnement remplit les conditions prévues à l’article R. 141-21 du code de l’environnement ;
Considérant que France Nature Environnement est agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement par arrêté du 29 mai 1978,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 13 mars 2012
France Nature Environnement peut être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L. 141-3 du code de l’environnement, pour une période de cinq ans.
Article 2 de l’arrêté du 13 mars 2012
Le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
