(JO n° 199 du 29 août 2006)
Texte modifié par :
Arrêté du 2 septembre 2008 (JO n° 222 du 23 septembre 2008)
NOR : DEVP0650390A
Vus
Le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1336-20 créé par le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
Arrêtent :
Article 1er de larrêté du 13 juillet 2006
Pour l'évaluation des risques sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétence sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 2 de larrêté du 13 juillet 2006
La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président ne peut excéder trois ans. Le mandat peut être renouvelé.
Article 3 de larrêté du 13 juillet 2006
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
Article 4 de larrêté du 13 juillet 2006
Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 5 de larrêté du 13 juillet 2006
L'arrêté du 10 mars 2003, modifié par l'arrêté du 9 mars 2005, relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogé.
Article 6 de larrêté du 13 juillet 2006
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe de la prévention des pollutions et des risques,
O. Gauthier
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Annexe : Liste et domaines de compétences des comités dexperts spécialisés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
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OBJET DES COMITÉS dexperts spécialisés
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DOMAINES DEXPERTISE
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| Evaluation des risques liés aux substances chimiques. |
Dangers et risques pour la santé et pour lenvironnement liés à la production, à lutilisation et à lélimination des substances et préparations chimiques.
Valeurs toxicologiques de référence pour les substances chimiques.
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| Evaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements. |
Nuisances sonores.
Champs électromagnétiques, non ionisants et ionisants.
Impact sanitaire et environnemental des grands aménagements (aéroports, etc.).
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| Evaluation des risques liés aux milieux aériens. |
Pollution atmosphérique urbaine et rurale.
Indicateurs et valeurs limites de pollution atmosphérique.
Qualité de lair dans lenvironnement professionnel et dans les environnements intérieurs non professionnels (domiciles, lieux accueillant du public, etc.).
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| Evaluation des risques liés aux substances et produits biocides. |
Dangers et risques pour la santé et pour lenvironnement liés à la production, à lutilisation et
à lélimination de substances et produits biocides. Efficacité de ces substances et produits biocides.
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| Evaluation des risques liés aux eaux et aux agents biologiques. |
Eaux récréatives, assainissement et eaux résiduaires.
Ressources en eau de surface et souterraine.
Dangers et risques pour la santé humaine liés aux agents biologiques.
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| Expertise en vue de la fixation de valeurs limites dexposition à des agents chimiques en milieu professionnel. |
Evaluation des effets des agents chimiques sur la santé des travailleurs.
Evaluation des données dexpositions ainsi que des méthodes de mesure applicables à la surveillance atmosphérique et/ou biologique des expositions.
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| Expertise en évaluation des risques liés aux substances chimiques dans le cadre de la mise en uvre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). |
Identification des substances prioritaires devant faire l'objet d'évaluations approfondies et/ou de mesures de gestion de risques.
Analyse des risques pour la santé et pour l'environnement liés aux substances chimiques en vue de l'élaboration des dossiers français d'évaluation, de substances candidates à l'autorisation, de restriction et de classification et d'étiquetage.
Impacts sanitaires, environnementaux et socio-économiques des mesures de gestion des risques liés aux substances chimiques en vue de l'élaboration des dossiers français d'autorisation, de restriction et de classification et d'étiquetage. |
