(JO n° 176 du 1er août 2023)
NOR : TREK2318720A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer en date du 28 juin 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2023
L'article 3.1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 3.1, après les mots : « un laboratoire d'innovation par les données » sont insérés les mots : « et l'entreprenariat » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article 3.1 est supprimé.
Article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2023
L'article 3.1.1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.1. La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition, la mise en œuvre et la programmation de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle dialogue avec les opérateurs de recherche et assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.
« Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.
« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires. »
Article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2023
L'article 3.1.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.1.2. Le laboratoire d'innovation Ecolab promeut l'innovation comme accélérateur de la transformation écologique :
« - au titre de l'administration ministérielle des données, des algorithmes et des codes sources, et pour le développement des usages et la valorisation des données publiques ;
« - par l'animation de l'écosystème français “ Greentech ” qui comporte des start-ups, petites et moyennes entreprise et incubateurs, en lien avec le ministère chargé de l'économie et la mission French Tech. Il a en charge le label de l'Etat “ Greentech Innovation ”. Il soutient l'achat public de ces innovations par les collectivités territoriales et autres acteurs publics.
« Il incube des projets innovants et accompagne des expérimentations, en appui des services du ministère.
« Il prépare et coordonne les actions de l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources. Il déploie la mission connaissance en lien avec les services déconcentrés, le secrétariat général et les directions générales du pôle ministériel.
« Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, assure le secrétariat du Conseil national de l'information géolocalisée. Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.
« Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire. »
Article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2023
L'article 3.3.2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.2. La sous-direction des entreprises vise à faciliter les démarches d'innovation au service de la transition écologique et d'intégration du développement durable par les entreprises et les consommateurs, au plan national comme européen. Pour cela, elle développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs et articule ses travaux avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère et à la mise en œuvre des plans d'investissement. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, et des démarches de management environnemental.
« Elle soutient par ailleurs le développement de l'économie durable et circulaire, notamment en matière d'achat durable, de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques et de publicité responsable. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes. Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires. »
Article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2023
L'article 3.3.3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.3.3. La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme.
« Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo. Elle prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets. Elle est également le point focal national de la Convention d'Aarhus. »
Article 6 de l'arrêté du 13 juillet 2023
L'article 3.4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.4. La délégation au développement durable favorise l'intégration des enjeux du développement durable dans les choix et actions des ministères, établissements publics et collectivités en vue de l'atteinte des 17 Objectifs de développement durable, à l'échelle nationale et territoriale. Elle organise au niveau national le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire. »
Article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2023
Les articles 3.4.1 et 3.4.2 sont supprimés.
Article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Leforestier
