(JO n° 247 du 24 octobre 2015)
NOR : DEVL1523905A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage ;
Vu l'avis favorable de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du Comité national de l'eau en date du 8 octobre 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2015
L'annexe 2 à l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé et les listes mentionnées en son article 3 sont modifiés de la façon suivante :
Bassin Loire-Bretagne : les communes de Beauchêne, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois et d'Yvrandes sont supprimées ;
Bassin Seine-Normandie : les communes de Frênes et de Tinchebray sont supprimées ; la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage est ajoutée.
Article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2015
La carte jointe à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté. Cette carte ainsi que les liste de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins sont mises à disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site internet http://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/les-six-agences-de-leau-francaises.
Article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2015
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Article 4 de l'arrêté du 13 septembre 2015
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
