Arrêté du 13/10/21 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

(JO n° 264 du 13 novembre 2021)

Publics concernés : les éco-organismes auxquels les producteurs ont transféré leur obligation de responsabilité élargie.

Objet : tarifs de la redevance prévue pour couvrir les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l'année 2021.

Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel.

Notice : l'article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2021 et qui s'élèvent à 3,7 millions d'euros.

Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 541-171 du code de l'environnement.

Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-10-1 et L. 541-10-2-1, ainsi que les articles R. 541-171 et R. 541-172,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2021

Sont concernés par la redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 les éco-organismes et systèmes individuels mis en place dans la cadre de la responsabilité élargie des producteurs et disposant d'un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l'année 2021.

Au titre des prestations relatives aux actions de communication fournies pour l'année 2021 par le ministère de la transition écologique, les tarifs de la redevance s'établissent à 0,231 % des contributions perçues en 2020 par chacun des éco-organismes et producteurs en système individuel au titre de leur activité agréée. Lorsque l'éco-organisme ou le système individuel ne disposait pas d'un agrément en vigueur sur l'année 2020, l'assiette des contributions prise en compte correspond aux contributions prévisionnelles pour l'année 2021 mentionnées dans le dossier de demande d'agrément.

Conformément au 3° de l'article R. 541-172, la redevance due par les éco-organismes et systèmes individuels agréés pour les produits mentionnés au 9° et au 19° de l'article L. 541-10-1 fait l'objet d'une réfaction égale au total du montant du tarif de la redevance fixée à l'alinéa précédent.

La liste des éco-organismes et des systèmes individuels agréés concernés figure à l'annexe du présent arrêté, ainsi que le montant correspondant au tarif précité à titre informatif.

Article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Annexe : Liste des éco-organismes et des systèmes individuels agréés concernés et montant correspondant de la redevance à titre informatif