(JO n° 34 du 9 février 2013)
NOR : DEVP1236815A
Publics concernés : organismes intéressés par la certification des personnels et des entreprises manipulant certains gaz à effet de serre fluorés utilisés dans les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension ainsi que les équipements contenant certains solvants.
Objet : simplification administrative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : certains gaz à effet de serre fluorés, notamment les hydrofluorocarbures ainsi que l’hexafluorure de soufre, contenus dans les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs, les appareillages de connexion à haute tension ou encore certains solvants nécessitent une certification des personnels, voire des entreprises, les manipulant.
Ces certifications sont délivrées par des organismes agréés par le ministère chargé de l’environnement et le ministère chargé de l’industrie.
Le présent arrêté a pour objectif de ne pas limiter dans le temps la possibilité de demander un tel agrément.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre du redressement productif et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre chargé de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des solvants,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2012
Les mots : « dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française » sont supprimés de :
- l’article 1er de l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
- l’article 1er de l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des solvants ;
- l’article 1er de l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie ;
- l’article 10 de l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie.
Article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2012
Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2012.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l’industrie,
Y. Robin
