(JO n° 295 du 19 décembre 2021)
NOR : TREP2132868A
Publics concernés : les metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Objet : prorogation de l'agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (DEEE) ménagers doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur. Le présent arrêté proroge l'agrément de la société OCAD3E en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 1er juillet 2022.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, notamment son article 5 ;
Vu la demande déposée par la société OCAD3E en date du 29 octobre 2021 ;
Considérants
Considérant que la société OCAD3E sollicite un agrément à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d'une année ou toute autre durée que les ministres concernés décideraient, et que l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé prévoit que l'organisme coordonnateur agréé à la date de publication de l'arrêté du 27 octobre 2021 reste régi par les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2021
L'agrément de la société OCAD3E octroyé par l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé est prolongé jusqu'au 1er juillet 2022.
En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, la date « 31 décembre 2021 » est remplacée par « 1er juillet 2022 ».
Article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
