(JO n° 125 du 1er juin 2021)
NOR : TREP2109005A
Publics concernés : les producteurs d'équipements électriques et électroniques mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un système individuel de collecte et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (DEEE) ménagers doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée le système individuel de collecte et de traitement mis en place par la société ABBOTT France jusqu'au 31 décembre 2023.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) R. 541-134 et R. 541-139 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 modifié relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ABBOTT France en date du 21 octobre 2020, complétée le 11 février 2021 et le 3 mars 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 mars 2021,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 14 avril 2021
Le système individuel mis en place par la société ABBOTT FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 602 950 206, est agréé jusqu'au 31 décembre 2023 pour la collecte et le traitement des déchets issus des capteurs composant le système flash d'autosurveillance du glucose de la société susmentionnée et soumis à l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
Article 2 de l'arrêté du 14 avril 2021
L'agrément est délivré sous réserve que le traitement des déchets respecte les prescriptions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 14 avril 2021
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le titulaire de l'agrément procède à un bilan de la performance de collecte des déchets issus de ses produits sur l'année précédente. Lorsque le taux de collecte annuel est inférieur à celui qu'il s'est fixé dans le dossier de sa demande d'agrément susvisée, le titulaire remet aux ministres chargés de l'environnement et de l'économie une étude sur la mise en place d'une prime au retour dans les conditions prévues à l'article R. 541-139 du code de l'environnement susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 14 avril 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
