(JO n° 222 du 26 septembre 2018)
NOR : TREL1823699A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 427-6 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juillet 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet au 14 août 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2018
A titre expérimental, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, jusqu'au 1er juin 2022, l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives dans les territoires du département des Landes.
Article 2 de l'arrêté du 14 septembre 2018
L'emploi de la chevrotine n'est autorisé que dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de 7 participants.
Seules les chevrotines comprenant 21 grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d'acier, pourront être employées.
Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres.
Article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2018
Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra être inscrite sur un registre retiré auprès de la fédération départementale des chasseurs.
Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 15 avril de chaque saison cynégétique.
Il devra notamment comprendre les informations suivantes :
- la date, le lieu et le nom des participants ;
- le nombre total de tirs effectués ;
- le nombre total de tirs à la chevrotine effectués ;
- le nombre total de sangliers abattus ;
- le nombre total de sangliers abattus au moyen de chevrotines ;
- le nombre d'animaux blessés.
Les animaux blessés doivent être recherchés, y compris en utilisant les chiens de rouge.
Article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2018
Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes, au préfet des Landes, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 août 2022.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage établira un rapport sur cette expérimentation avant le 1er octobre 2022.
Article 5 de l'arrêté du 14 septembre 2018
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
