(JO n° 67 du 20 mars 2007)

Texte abrogé par l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2009 (JO n° 43 du 20 février 2010).

NOR : RECR0700051A

Vus

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;

Vu la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, et notamment l'article 26 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 532-3 ;

Vu le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés, modifié par le décret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 22 février 2007,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 15 mars 2007

Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
1. Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
2. Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;
3. Une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ".

S'il y a lieu, cet étiquetage est complété dans les conditions prévues au 7 du B de la directive du 12 mars 2001 susvisée.

Article 2 de l’arrêté du 15 mars 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2007.

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
François Goulard

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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