(JO n° 92 du 18 avril 2012)
NOR : DEVL1206865A
Texte modifié par :
Arrêté du 20 mars 2014 (JO n° 75 du 29 mars 2014)
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article R. 436-36 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau du 24 novembre 2011 ;
Vu l’avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 27 janvier 2012 ;
Vu l’avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 22 décembre 2011,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 15 mars 2012
En application des dispositions de l’article R. 436-36 du code de l’environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels il peut être établi une réglementation spéciale de la pêche pouvant porter dérogation aux prescriptions de certains articles du même code s’établit conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 15 mars 2012
La composition des commissions consultatives en matière de réglementation de la pêche dans ces lacs, instituées par l’article R. 436-36 du code de l’environnement susvisé, est la suivante :
- le préfet ou son représentant, président ;
- le président du conseil général ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le délégué interrégional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou son représentant ;
- le ou les présidents des associations agréées de pêche ou de protection du milieu aquatique détentrices de droits de pêche sur le ou les lacs considérés ou leurs représentants ;
- dans le cas où est exercée une pêche aux engins et aux filets à titre amateur, le président de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant ;
- le président de l’association départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels ou son représentant ;
- un ou deux représentants d’organismes scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux aquatiques ;
- une personnalité choisie parmi les membres des associations de protection de la nature.
Peuvent également être nommés membres de cette commission un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales des communes où sont situés le ou les lacs concernés.
Article 3 de l’arrêté du 15 mars 2012
Pour l’ensemble des lacs désignés en annexe du département ou pour chacun des lacs, le préfet arrête la composition de la commission consultative selon les règles définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l’arrêté du 15 mars 2012
Lorsqu’un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l’article 2 du présent arrêté de chacun des départements concernés.
Article 5 de l’arrêté du 15 mars 2012
L’arrêté du 5 mai 1986 modifié fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives est abrogé.
Article 6 de l’arrêté du 15 mars 2012
La directrice de l’eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
Annexe : Liste par département des grands lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche
Département de l’Ain
Lac de Divonne-les-Bains.
Lac de Nantua.
Lac de Sylans.
Département de l’Allier
Plan d’eau de Sidiailles.
Lac de retenue de Saint-Clément.
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Lac de retenue de Castillon.
Lac de retenue de Chaudanne.
Lac de retenue de Sainte-Croix.
Lac de retenue de Quinson.
Lac de retenue de Gréoux-les-Bains.
Lac de retenue de Serre-Ponçon.
Lac de retenue d’Espinasses.
Lac de retenue de Saulce.
Lac de retenue de Salignac.
Lac de retenue de l’Escale.
Lac de retenue de Saint-Clément.
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
Département des Hautes-Alpes
Lac de retenue de Serre-Ponçon, du barrage principal de Serre-Ponçon au pont de la Clapière sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l’Ubaye et à la cote 781 NGF pour tous les autres tributaires.
Tous les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
Département des Alpes-Maritimes
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres.
Département de l’Ardèche
Lac d’Issarlès.
Département de l’Ariège
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres, à l’exception des lacs de Bethmale et de Lers.
Lac de retenue de Campauleil.
Lac de retenue de Castillon-Tournac.
Lac de retenue de Mercus-Garrabet.
Lac de retenue de Mondely.
Lac de retenue du Laurenti.
Lac de retenue du Goulours.
Lac de retenue des Grandes Patures.
Lac de retenue d’En Beys.
Lac de retenue de Gnioure.
Lac de retenue de Naguilhes.
Lac de retenue d’Araing.
Lac de retenue de Laparran.
Lac de retenue de Riete.
Lac de retenue d’Izourt.
Lac de retenue de Soulcem.
Lac de retenue de Bassies.
Lac de retenue du Sisca.
Lac de retenue de Baldarques.
Lac de retenue des Besines.
Lac de retenue de Peyregrand.
Lac de retenue de Filheit.
Lac de retenue de Bonac-sur-Lez.
Département de l’Aude
Barrage du Lampy.
Département du Cher
Plan d’eau de Sidiailles.
Département de la Creuse
Lac de retenue de Vassivière.
Département du Doubs
Lac de Saint-Point.
Lac de Bouverans.
Lac de Remoray.
Etangs de Frasne.
Département du Finistère
Lac de retenue Saint-Michel, à Brennilis
Département de la Haute-Garonne
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 400 mètres.
Département de l’Hérault
Lac de la Raviège.
Lac des Monts d’Orb.
Département de l’Isère
Lac de Monteynard.
Lac de Paladru.
Lac de Labarre.
Lac de la Muzelle.
Lac Blanc de Belledonne.
Lac de Crop.
Lac du Petit Domeynon.
Lac du Grand Domeynon.
Lac de la Fare.
Lac de la Folle.
Lac Blanc ou Leyta.
Lac Noir.
Département du Jura
Lac de retenue de Vouglans.
Lac de Chalain.
Lac des Rousses.
Grand lac de Clairvaux.
Lac d’Ilay.
Lac du Val.
Département de la Loire
Lac de retenue de Grangent.
Lac de retenue de Villerest.
Département de la Haute-Loire
Lac de retenue de Lavalette.
Département de la Loire-Atlantique
Lac de Grandlieu.
Marais indivis de Grande Brière Mottière.
Département de la Lozère
Lac de Naussac.
Retenue de Charpal.
Retenue de Villefort.
Département de la Marne
Lac du Der Chantecoq.
Département de la Haute-Marne
Lac du Der Chantecoq.
Département de Meurthe-et-Moselle
Lac de Pierre Percée.
Département de la Moselle
Etang du Stock.
Etang de Gondrexange.
Etang de Mittersheim.
Etang de Ketzing.
Etang de Neuf-Etang.
Département de l’Orne
Lac de retenue de Rabodanges.
Département des Pyrénées-Atlantiques
Lac de retenue de Fabrèges.
Lac de retenue de Sainte-Engrace.
Lac de retenue de Bious-Artigues.
Lac de retenue d’Anglus.
Lac de retenue de Peilhou.
Lac de retenue d’Artouste.
Lac de retenue de Castet.
Lac Alain Cami à Saint-Pée-sur-Nivelle.
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.
Département des Hautes-Pyrénées
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.
Département des Pyrénées-Orientales
Lac de retenue des Bouillouses.
Lac de retenue de Matemale.
Lac de retenue du Puyvalador.
Lac de retenue du Lanoux.
Lac de retenue du Passet.
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres.
Département du Bas-Rhin
Plan d’eau de Reichshoffen.
Département du Haut-Rhin
Lac Blanc.
Lac Noir.
Lac du Forlet.
Lac Vert.
Lac du Schiessrothried.
Lac de l’Altenweiher.
Lac du Fischboedle.
Lac de la Lauch.
Lac du Ballon.
Lac de Kruth-Wildenstein.
Lac d’Alfeld.
Lac de Sewen.
Lac des Perches.
Lac du Petit Neuweiher.
Lac du Grand Neuweiher.
Département de la Savoie
Lac d’Aiguebelette.
Lac du Bourget.
Département de la Haute-Savoie
Lac d’Annecy.
Département du Tarn
Lac de la Raviège.
Département du Var
Lac de retenue de Sainte-Croix.
Lac de retenue de Quinson.
Lac de retenue de Saint-Cassien.
Lac de retenue de Gréoux-les-Bains.
Département de la Haute-Vienne
Lac de retenue de Vassivière.
Lac de Saint-Pardoux.
Département des Vosges
Lac de Gérardmer.
Lac de Longemer.
Lac de retenue de Lispach.
Lac de retenue de Blanchemer.
Etang de Bouzey.
