(JO n° 82 du 7 avril 2022)
NOR : TREP2206530A
Vus
La préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du département du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté n° 18-172 du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne modifiant l'arrêté n° 11-261 du 21 décembre 2011 portant sur l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n° 18-171 du 22 octobre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n° 12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risque d'inondation important du bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés n° 13-280 du 18 décembre 2013, n° 14-175 du 25 juillet 2014, n° 14-160 bis du 15 septembre 2014, n° 15-159 du 31 août 2015, n° 15-185 du 16 novembre 2015, n° 19-264 à 19-272 du 16 décembre 2019 et n° 19-275 du 18 décembre 2019 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne et respectivement pour l'arrêté n° 14-160 bis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée et pour l'arrêté n° 19-275 du préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant sur les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 21 octobre 2020 ;
Vu la saisine des préfets de département et de région du bassin Loire-Bretagne et de la commission administrative de bassin en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis du comité de bassin de Loire-Bretagne rendu le 30 juin 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars 2021 au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 1er mars 2021 au 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du préfet des Deux-Sèvres rendu le 6 avril 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Mayenne rendu le 27 avril 2021 ;
Vu l'avis du préfet du Puy-de-Dôme rendu le 29 avril 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes rendu le 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté rendu le 8 juin 2021 ;
Vu l'avis de la préfète du Loiret rendu le 14 juin 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Vienne rendu le 21 juin 2021 ;
Vu l'avis du préfet de Haute-Loire rendu le 25 juin 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne rendu le 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendu le 13 juillet 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 mars 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'arrêté du 15 mars 2022
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, situé au 5, avenue Buffon à Orléans pour une durée de mise à disposition de deux mois, ainsi que sur le site internet de la DREAL Centre-Val de Loire : http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/.
La déclaration environnementale est accessible sur ce même site.
Article 3 de l'arrêté du 15 mars 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Loire-Bretagne.
Article 4 de l'arrêté du 15 mars 2022
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne, NOR : DEVP1527846A, est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 15 mars 2022
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 15 mars 2022.
R. Engström
