(JO n°113 du 16 mai 2007)

Texte abrogé par l'article 14 de l'Arrêté du 10 mai 2017 (JO n° 110 du 11 mai 2017)

NOR : DEVO0754021A

Texte modifié par :

Arrêté du 27 mars 2014 (JO n° 78 du 2 avril 2014)

Arrêté du 23 avril 2013 (JO n° 103 du 3 mai 2013)

Arrêté du 22 mai 2008 (JO n°126 du 31 mai 2008)

Arrêté du 12 mars 2008 (JO n° 72 du 26 mars 2008)

Vus

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 et D. 213-17 à D. 213-29 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 23 avril 2013, article 1er)

I. En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.

RÉGIONS REPRÉSENTÉES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Aquitaine 1
Auvergne 1
Languedoc-Roussillon 1
Limousin 1
Midi-Pyrénées 1
Poitou-Charentes 1
Dordogne 1
Gironde 1
Landes 1
Lot-et-Garonne 1
Pyrénées-Atlantiques 1
Cantal 1
Lozère 1
Corrèze 1
Ariège 1
Aveyron 1
Haute-Garonne 1
Gers 1
Lot 1
Hautes-Pyrénées 1
Tarn 1
Tarn-et-Garonne 1
Charente 1
Charente-Maritime 1
Départements représentés investis dans la coopération interdépartementale 2

II. En application des dispositions du I de l'article D. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Adour-Garonne, au moins :
1° Six représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral ».
2° Six représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
3° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
4° « Cinq » représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».

Article 2 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 27 mars 2014, article 1er)

« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Adour-Garonne est assurée par :

Huit représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des Chambres d'agriculture des départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;

Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;

Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;

Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;

Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;

Un représentant des sociétés d'aménagement régional désigné par le collège des présidents des sociétés d'aménagement régional du bassin ;

Treize représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées et de Poitou-Charentes ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Midi-Pyrénées, de Poitou-Charentes et le président de COOP de France ;

Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;

Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;

Deux représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

Six représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;

Six représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;

Un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;

Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.

La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants, celle des milieux socio-professionnels par six représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement. »

Article 3 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 23 avril 2013, article 3)

I. En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Artois-Picardie et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Artois-Picardie et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.

RÉGIONS REPRÉSENTÉES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Nord - Pas-de-Calais 2
Picardie 1
Nord 4
Pas-de-Calais 4
Aisne 1
Somme 3

II. En application des dispositions du I de l'article D. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Artois-Picardie, au moins :
1° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales «, dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
2° Quatre représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants «, dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
3° «Trois » représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».

Article 4 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 27 mars 2014, article 2)

« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Artois-Picardie est assurée par :

Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;

Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur du bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;

Neuf représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires ou un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Nord - Pas-de-Calais, de Picardie et le président de COOP de France ;

Un représentant des producteurs d'électricité désigné par l'Union française de l'électricité ;

Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;

Deux représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

Trois représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;

Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;

Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.

La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par deux représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement. »

Article 5 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 23 avril 2013, article 5)

I. En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Loire-Bretagne et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article :

RÉGIONS REPRÉSENTÉES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Auvergne 1
Bourgogne 1
Bretagne 1
Centre 1
Limousin 1
Pays de la Loire 1
Poitou-Charentes 1
Rhône-Alpes 1
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Allier 1
Loire (Haute) 1
Puy-de-Dôme 1
Orne 1
Nièvre 1
Saône-et-Loire. 1
Côtes-d’Armor 1
Finistère 1
Ille-et-Vilaine 1
Morbihan 1
Cher 1
Eure-et-Loir 1
Indre. 1
Indre-et-Loire 1
Loir-et-Cher 1
Loiret 1
Lozère 1
Creuse 1
Vienne (Haute) 1
Loire-Atlantique 1
Maine-et-Loire 1
Mayenne 1
Sarthe 1
Vendée 1
Charente-Maritime 1
Sèvres (Deux). 1
Vienne. 1
Loire 1
Département(s) investis dans la coopération interdépartementale 1

II. En application des dispositions du I de l'article D. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Loire-Bretagne, au moins :
1° 8 représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
2° 8 représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
3° 3 représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
4° « 7 » représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».

Article 6 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 27 mars 2014, article 3)

« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Loire-Bretagne est assurée par :

Onze représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Allier, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Loire-Atlantique, Haute-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne et Haute-Vienne représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;

Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;

Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;

Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;

Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;

Un représentant des organismes d'irrigation désigné par le préfet coordonnateur de bassin après consultation des autres préfets représentants l'Etat au comité.

Vingt et un représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, du Limousin - Poitou-Charentes, des Pays de la Loire et de Rhône-Alpes ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, du Limousin, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes, de Rhône-Alpes et le président de COOP de France ;

Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;

Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;

Quatre représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

Huit représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;

Huit représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;

Un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;

Un représentant des organismes de protection des marais atlantiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.

Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.

La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants et celle des milieux socio-professionnels par huit représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement. »

Article 7 de l’arrêté du 15 mai 2007

I. En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au comité de bassin Rhin-Meuse et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article :

RÉGIONS REPRÉSENTÉES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Alsace 1
Champagne-Ardenne 1
Lorraine 1
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Rhin (Bas) 3
Rhin (Haut). 3
Ardennes 1
Haute-Marne 1
Meurthe-et-Moselle 2
Meuse 1
Moselle 1
Vosges 3
Département(s) investis dans la coopération interdépartementale 1

II. En application des dispositions du I de l'article D. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhin-Meuse, au moins :
1° 4 représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
2° 5 représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
3° 1 représentant choisi parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées.

Article 8 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 27 mars 2014, article 4)

« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhin-Meuse est assurée par :

Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;

Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;

Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;

Douze représentants de l'industrie désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France ;

Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;

Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;

Trois représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

Cinq représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;

Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;

Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.

La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celles des milieux socio-professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement. »

Article 9 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 23 avril 2013, article 7)

I. En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.

RÉGIONS REPRÉSENTÉES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Bourgogne. 1
Franche-Comté 1
Languedoc-Roussillon. 1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1
Rhône-Alpes 1
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Côte-d’Or 1
Saône-et-Loire 1
Haute-Marne 1
Doubs 1
Jura 1
Haute-Saône 1
Territoire de Belfort 1
Aude 1
Gard 1
Hérault 1
Pyrénées-Orientales 1
Vosges 1
Alpes-de-Haute-Provence 1
Hautes-Alpes 1
Alpes-Maritimes. 1
Bouches-du-Rhône 1
Var 1
Vaucluse 1
Ain 1
Ardèche 1
Drôme 1
Isère 1
Loire 1
Rhône 1
Savoie 1
Haute-Savoie 1
Départements investis dans la coopération interdépartementale 1

II. En application des dispositions du I de l'article D. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhône-Méditerranée, au moins :
1° Huit représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
2° Huit représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
3° Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
4° « Sept » représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».

Article 10 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 27 mars 2014, article 5)

« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhône-Méditerranée est assurée par :

Sept représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Loire, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, territoire de Belfort, Var, Vaucluse et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;

Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité de la pêche professionnelle en eau douce ;

Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;

Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;

Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;

Deux représentants des sociétés d'aménagement régional désignés par un collège formé par les présidents de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale et de la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc ;

Vingt représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales de Bourgogne, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et de Rhône-Alpes ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Bourgogne, de Franche-Comté, de Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes et le président de COOP de France ;

Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;

Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;

Cinq représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

Sept représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;

Sept représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;

Un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;

Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.

La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celle des milieux socio-professionnels par cinq représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement. »

Article 11 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 23 avril 2013, article 9)

I. En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au comité de bassin Seine-Normandie et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au comité de bassin Seine-Normandie et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.

RÉGIONS REPRÉSENTÉES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Basse-Normandie 1
Bourgogne 1
Centre 1
Champagne-Ardenne 1
Haute-Normandie 1
Ile-de-France 1
Picardie 1
DÉPARTEMENTS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Calvados 1
Manche. 1
Orne 1
Côte-d’Or 1
Nièvre 1
Yonne 1
Eure-et-Loir 1
Loiret 1
Ardennes 1
Aube 1
Marne 1
Marne (Haute-) 1
Eure 1
Seine-Maritime 1
Paris 1
Seine-et-Marne.. 1
Yvelines 1
Essonne 1
Hauts-de-Seine 1
Seine-Saint-Denis 1
Val-de-Marne 1
Val-d’Oise 1
Meuse 1
Aisne 1
Oise 1
Département(s) investi(s) dans la coopération interdépartementale 4

II. En application des dispositions du I de l'article D. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Seine-Normandie, au moins :
1° Trois représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
2° Douze représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ;
3° « Quatre » représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».

Article 12 de l’arrêté du 15 mai 2007

(Arrêté du 27 mars 2014, article 6)

« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Seine-Normandie est assurée par :

Sept représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Loiret, Manche, Marne, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yonne et le président de la chambre interdépartementale d'Ile-de-France représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;

Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;

Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Deux représentants de la conchyliculture désignés par le Comité national de la conchyliculture ;

Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;

Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;

Vingt-quatre représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Picardie et de Paris ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie, de Picardie et le président de COOP de France ;

Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;

Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;

Cinq représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;

Six représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;

Neuf représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;

Un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;

Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.

La représentation des personnes qualifiées est assurée par quatre représentants et celle des milieux socio-professionnels par sept représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement. »

Article 13 de l’arrêté du 15 mai 2007

Les arrêtés du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie sont abrogés.

L'arrêté du 19 mars 1987 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin est abrogé.

Article 14 de l’arrêté du 15 mai 2007

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
François Baroin

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