(JO n° 247 du 22 octobre 2021)
NOR : TREA2122659A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 151-5, R. 281-1 et R. 282-1, R. 330-23 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 8 juillet 2021,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2021
1° A l'article 6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - la sous-direction des compétences et des ressources humaines ;
« - la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ;
« - la sous-direction des affaires juridiques. ».
2° Après le quatrième alinéa de ce même article sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par ailleurs, sont rattachés au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile en tant que services à compétence nationale :
« - la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
« - le service national d'ingénierie aéroportuaire ;
« - le service de gestion des taxes aéroportuaires. »
Article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2021
Au deuxième alinéa de l'article 6.2.1 du même arrêté, les mots : « recrutement, la gestion collective et individuelle » sont remplacés par les mots : « recrutement et la gestion collective ».
Article 3 de l'arrêté du 15 octobre 2021
L'article 6.2.2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« - de tenir la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile, de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et d'accompagner les programmes dans la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
« - d'élaborer et diffuser la doctrine relative à la tenue auxiliaire des immobilisations et d'animer le réseau des gestionnaires régionaux des immobilisations au sein des secrétariats interrégionaux ;
« - de piloter et coordonner la mise en œuvre du contrôle interne financier, sur le périmètre du budget annexe « contrôle et exploitation aérien », au sein des services ordonnateurs et d'exécution de la dépense ; » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - de définir la programmation, la stratégie d'achats, la conduite et la sécurisation juridique du processus de passation, pour l'ensemble des services de la direction, sur son périmètre de compétences. »
Article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2021
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6.2.3 du même arrêté, un alinéa ainsi rédigé :
« - d'instruire les demandes de commissionnement des agents de la direction générale de l'aviation civile en vue de la constatation des manquements aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile ; ».
Article 5 de l'arrêté du 15 octobre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 6 de l'arrêté du 15 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
