(JO n° 299 du 23 décembre 2017)
NOR : AGRM1734501A
Vus
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.921-68, R.921-69, R.921-70, R.921-71 et R.921-72 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2017
Le paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
« 4. Déclarations statistiques
En application des dispositions rendant obligatoire la déclaration des captures issues de la pêche à pied professionnelle, je souhaite déclarer mes captures pour la durée de validité du permis 2018-2019 :
- par télédéclaration à compter du 1er mai 2018.
- en continuant à déclarer mes captures via les fiches de déclarations papier.
- en continuant à déclarer mes captures via les fiches de déclarations papier sans exclure de tester la télédéclaration durant la saison 2018-2019. »
Article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2017
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
