(JO n° 299 du 24 décembre 2016)
Texte modifié par :
Arrêté du 29 octobre 2018 (JO n° 256 du 6 novembre 2018)
Arrêté du 15 décembre 2017 (JO n° 299 du 23 décembre 2017)
NOR : DEVM1637443A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu les articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2016
(Arrêté du 29 octobre 2018, article 1er)
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
« La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier ».
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.
Article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2016
Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
Article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2016
L'arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.
Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2016
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
(Arrêté du 29 octobre 2018, article 2)
Annexe 1 : Formulaires à retourner avant le « 30 janvier » à la DDTM concernée
(Arrêté du 15 décembre 2017, article 1er et Arrêté du 29 octobre 2018, article 2)
Annexe 2 : Projet professionnel
