(Tarbes, le 16 janvier 2017)
Vus
La Directrice par intérim du Parc national des Pyrénées,
Vu les dispositions du code de l'environnement, modifié par la loi numéro 2006-436 du 14 avril 2006 et par ses décrets d'application,
Vu les dispositions du code de l'environnement relatives à l'exercice de la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, (Livre IV - Titre III - Partie Législative et livre II - Titre III et VI - Partie réglementaire)
Vu l'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux (NOR: DEVN0750092A),
Vu le décret numéro 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi numéro 2006-436 du 14 avril 2006 (NOR: DEVN0826308D),
Vu le décret numéro 2012-1542 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées (NOR: DEVL1234918D),
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-11-16-001 fixant les périodes d'ouverture pour la pêche en eau douce pour 2017 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l'arrêté réglementaire 2017 n° 65-2016-12-19-003 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées,
Vu l'avis émis par la Fédération départementales pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques des Hautes Pyrénées en date du 2 novembre 2016,
Vu l'avis émis par la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Pyrénées Atlantiques en date du 27 octobre 2016,
Vu l'avis émis par le conseil scientifique du Parc national des Pyrénées en date du 11 janvier 2017,
Considérants
Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche en zone coeur du Parc national des Pyrénées pour l'année 2017 en application du code de l'environnement,
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2017
Dispositions générales
En sus des dispositions du code de l'environnement et des dispositions prises dans les arrêtés préfectoraux relatifs à la pêche dans les départements des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées, la réglementation de la pêche en coeur de Parc national des Pyrénées est fixée conformément aux articles suivants.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux poissons migrateurs qui font l'objet d'arrêtés préfectoraux particuliers.
Article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2017
Périodes d'ouverture et de fermeture
La pêche en coeur du Parc national des Pyrénées est autorisée pendant les périodes fixées ci-après:
les cours d'eau (1ère catégorie) :
Période d'ouverture du samedi 11 mars 2017 au dimanche 17 septembre 2017 inclus.
les lacs de montagne situés à plus de 1000 mètres d'altitude (1ère catégorie) :
Département des Pyrénées Atlantiques: période d'ouverture du lundi 1er mai 2017 au dimanche 1er octobre 2017 inclus.
Département des Hautes Pyrénées: période d'ouverture du samedi 27 mai 2017 au dimanche 1er octobre 2017 inclus.
Article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2017
Taille minimale et espèces capturables
La taille minimale de capture est fixées à 0,18 mètres pour les salmonidés, sauf pour le Cristivomer pour lequel la taille légale de capture est de 0,35 mètres, dans les cours d'eau, les plans d'eau et les lacs de montagne de la zone coeur du Parc national des Pyrénées dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sauf dans les lacs le Bersau et le Paradis en vallée d'Ossau (Pyrénées-Atlantiques) où cette taille minimale est ramenée à 0,20 mètres pour les salmonidés.
La longueur des poissons est mesurée de la pointe du museau jusqu'à l'aplomb de la queue déployée.
La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse est interdite dans la zone coeur du Parc national des Pyrénées.
Article 4 de l'arrêté du 16 janvier 2017
Limitation du nombre de captures
Outre les dispositions prises dans les arrêtés préfectoraux relatifs à la pêche dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées concernant le nombre de captures autorisées, le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six pour les lacs Bersau et Paradis en vallée d'Ossau (Pyrénées-Atlantiques).
Article 5 de l'arrêté du 16 janvier 2017
Modes de pêche
L'utilisation des asticots ou de toutes autres larves de diptères comme appât ou comme amorçage est interdite.
La pêche en barque ou sur tout autre embarcation, y compris les float tube, est interdite sur tous les lacs, cours d'eau et tronçons de cours d'eau situés dans la zone coeur du Parc national des Pyrénées.
L'introduction et le transport de poissons vivants sont interdits y compris les espèces servant d'amorces conformément à l'article 3 du décret n° 2009-406 du 15 avril 2009.
Cette dernière disposition ne concerne pas les alevinages pour lesquels l'introduction d'alevins d'espèces et de souches piscicoles compatibles avec la conservation des espèces sauvages autochtones peut être autorisée par une décision formelle et ponctuelle de Monsieur le Directeur du Parc national des Pyrénées.
Article 6 de l'arrêté du 16 janvier 2017
Parcours spécifiques réglementés
Conformément à l'article R 436-73 du code de l'environnement et à la demande des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques et des associations agrées de pêche et de protection des milieux aquatiques concernées, il peut être instaurer des réserves de pêche et des parcours « prendre et relâcher». Ces parcours sont notifiés en annexe du présent arrêté.
Article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2017
Durée
Le présent arrêté est valable au titre de l'année 2017.
Article 8 de l'arrêté du 16 janvier 2017
Publication & voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Parc national des Pyrénées disponible sur www.parc-pyrenees.com
La présente arrêté peut être contesté par recours gracieux formulé, par envoi recommandé, auprès de Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être contesté, dans le même délai, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Tarbes, le 16 janvier 2017.
Aurélie MESTRES
Directrice par intérim du Parc national des Pyrénées
Annexe : Parcours « prendre et relâcher » et réserves de pêche
Parcours « prendre et relâcher »
• Gave d'Estaubé : de la source (limile amont) au lac des Gloriettes non inclus (limite aval. hors zone coeur du Parc national des Pyrénées), emploi de mouche artificielle fouettée uniquement - vallée de Luz Saint Sauveur - Gavarnie, cirque d'Estaubé
• Lac de Casterau - vallée d'Ossau
• Gave du Marcadau : du pont de la Pourtère (limite amont) à l'entrée du plateau du Cayan (limite aval), emploi de mouche artificielle fouettée uniquement - vallée de Cauterets, plateau du Cayan
• Le Lac des Especières, emploi de la mouche fouettée et appâts naturels uniquement - vallée de Luz Saint Sauveur
Réserves de pêche
• néant
Fait à Tarbes, le 16 janvier 2017.
Aurélie MESTRES
Directrice par intérim du Parc national des Pyrénées
