(JO n° 48 du 26 février 2009)

Texte abrogé par l'article 11 de l'arrêté du 10 avril 2015 (JO n° 95 du 23 avril 2015).

NOR : DEFC0904161A

Vus

Le ministre de la défense,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 517-1 et R. 517-1 à R. 517-8 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles D. 3123-1 à D. 3123-20 ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 1980 (BOC, p. 4819) relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministre de la défense, et notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du 10 mars 1999 (BOC, p. 2050) relatif à l’organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées, notamment ses articles 1er et 9,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 16 février 2009

Les missions d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement au sein du ministère de la défense qui incombent au contrôle général des armées en application des textes visés ci-dessus sont effectuées par des contrôleurs généraux ou contrôleurs des armées et par des agents qualifiés relevant du contrôle général des armées. Ces agents, officiers, fonctionnaires ou agents contractuels, sont affectés au contrôle général des armées pour y tenir les fonctions d’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2 de l'arrêté du 16 février 2009

Ces attributions s’exercent sur les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministère de la défense et appartenant aux organismes, unités ou établissements dont la liste est donnée à l’article R. 517-1 du code de l’environnement.

Article 3 de l'arrêté du 16 février 2009

Un membre du corps militaire du contrôle général des armées dirige l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il représente le contrôle général des armées dans les instances traitant les affaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, aux déchets et aux sites et sols pollués.

Il coordonne en ces matières les activités des membres du contrôle général des armées et des agents affectés à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que celles des membres du contrôle général des armées ayant à en connaître à l’occasion de l’exercice du contrôle des organismes de la défense.

Il correspond directement avec les autorités chargées, tant au ministère de la défense que dans les autres ministères, de l’élaboration des réglementations techniques relatives aux installations classées.

Article 4 de l'arrêté du 16 février 2009

Des contrôleurs des armées affectés à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement peuvent, sous l’autorité du chef de l’inspection :
- conduire des missions ponctuelles ;
- diriger l’activité des inspecteurs des installations classées et exploiter leurs comptes rendus d’inspections ;
- correspondre directement avec les autorités qui, au sein du ministère de la défense, exercent les responsabilités d’exploitants pour l’application des règles relatives aux installations classées ;
- élaborer les avis demandés en matière de réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- formuler toutes les propositions d’amélioration qui leur semblent nécessaires au vu des constatations faites par eux-mêmes ou les inspecteurs ou au terme des études qu’ils conduisent.

Article 5 de l'arrêté du 16 février 2009

Les inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement, agents assermentés et munis d’un titre d’habilitation, effectuent leurs inspections dans les organismes, unités ou établissements cités à l’article 2. Ils exercent les pouvoirs prévus par les textes de référence.

Article 6 de l'arrêté du 16 février 2009

L’arrêté du 7 juin 2000 relatif à l’exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement est abrogé.

Article 7 de l'arrêté du 16 février 2009

Le chef du contrôle général des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. Conort