(JO n° 60 du 11 mars 2004)
Texte abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2024 (JO n° 236 du 4 octobre 2024)
NOR : DEVP0430045A
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, et notamment son article 10,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 février 2004
L'organisme désigné ci-après est agréé pour intervenir dans les procédures de conformité visées à l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Montlhéry Cedex France (téléphone : + 33 (0) 1-69-80-17-00, télécopie : + 33 (0) 1-69-80-17-17).
Catégories de matériels : toutes à l'exception de la catégorie 28 : brise-roche hydraulique.
Procédures de conformité : annexes VI, VII et VIII de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 17 février 2004
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
