(JO n° 73 du 26 mars 2004)
NOR : AGRG0302049A
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2003/0156/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités du contrôle officiel et vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 18 mars 2004
Le responsable de la mise sur le marché des amendements organiques définis par la norme NF U 44-095 (mai 2002) vérifie la conformité des produits à la norme précitée par analyses de chaque lot de produits commercialisables conformément aux modalités définies dans l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé, selon les modalités et les fréquences précisées dans l'annexe A de la norme précitée. Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant un délai de dix ans à compter de la fabrication de l'amendement.
Article 2 de l'arrêté du 18 mars 2004
Le responsable de la mise sur le marché des amendements organiques définis par la norme NF U 44-095 (mai 2002) procède aux analyses des matières premières destinées à la fabrication de ces amendements conformément aux prescriptions figurant à l'annexe B de la norme précitée. Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant un délai de dix ans à compter de la fabrication de l'amendement.
Article 3 de l'arrêté du 18 mars 2004
Pour chaque lot commercialisé, le responsable de la mise sur le marché des amendements organiques définis par la norme NF U 44-095 (mai 2002) procède à la mise à jour des registres prévus à l'annexe C de la norme précitée. Ces registres sont tenus à la disposition des services pendant un délai de dix ans à compter de la fabrication de l'amendement.
Article 4 de l'arrêté du 18 mars 2004
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Renaud Dutreil
