(JO n° 165 du 20 juillet 2018)
NOR : PRMG1819403A
Vus
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-17 et R. 123-24 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 141-42 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer du 2 septembre 2013 établi par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'enquête publique préalable à la décision de classement en forêt de protection qui s'est déroulée du 30 septembre 2013 au 31 octobre 2013 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 9 décembre 2013 ;
Vu le rapport de synthèse modificatif de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle du 3 mai 2018 ;
Vu la demande du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 mai 2018 demandant la prorogation de la validité de l'enquête publique ;
Considérants
Considérant que le classement partiel en forêt de protection du massif de Haye, relève d'une cause d'utilité publique au sens du 2° et du 3° de l'article L. 141-1 du code forestier ;
Considérant qu'en application des articles L. 123-17 et R. 123-24 du code de l'environnement, l'enquête publique organisée au titre du classement en forêt de protection du massif de Haye est valable cinq ans à compter de la date d'adoption de la décision soumise à enquête, soit jusqu'au 6 août 2018 ;
Considérant que la validité de l'enquête publique peut être prorogée sans qu'il soit nécessaire d'organiser une nouvelle enquête, en l'absence de modifications substantielles du projet, ou de modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2018
La validité de l'enquête publique organisée préalablement au classement en forêt de protection du massif de Haye est prorogée pour une durée de trois ans.
Article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
