(JO n° 171 du 26 juillet 2022)


NOR : TREP2218168A

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu la délibération n° 2022-63 du 28 juin 2022 relative aux délégations de pouvoir données aux vice-présidents par le comité syndical ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par le Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer le 7 juillet 2021 et complétée par les envois du 26 novembre 2021, du 5 avril 2022 et du 5 juillet 2022,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2022

En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, le service exploitation et sûreté du Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (numéro SIREN 251 302 048) est titulaire des agréments suivants :

Dénomination de l'agrément Agrément valable jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics 31 juillet 2030
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux 31 juillet 2025

Article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés