(JO n° 170 du 24 juillet 2025)
NOR : TECP2510546A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation de quatre produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du diflubenzuron (n° CAS : 35367-38-5) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre les termites, en France, pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2025.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu la demande de dérogation présentée par le FCBA en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du 9 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à une demande de dérogation de 180 jours pour l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » afin de lutter contre les termites ;
Considérants
Considérant que les termites représentent une menace sérieuse pour les structures en bois et les biens immobiliers, pouvant entraîner des dégradations du bâti et des dommages économiques importants ;
Considérant que la technologie piège-appât, certifiée CTB-P+, constitue une méthode de lutte ciblée et efficace, utilisée dans 85 % des chantiers en métropole ;
Considérant que deux technologies de piège-appât sont actuellement en usage : l'une à base de diflubenzuron (disposant d'une autorisation de mise sur le marché), l'autre à base d'hexaflumuron (en phase transitoire) ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité du suivi et de la lutte sur les chantiers actuellement équipés de pièges à base de diflubenzuron ;
Considérant que le pétitionnaire initial, la société Kaeltia Compliance Services S.L., a entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes espagnoles puis grecques en vue du renouvellement de l'approbation de la substance active diflubenzuron, mais que ces autorités ont décliné la demande en raison de la charge trop importante de dossiers déjà en cours ;
Considérant, de ce fait, que l'approbation de la substance active diflubenzuron a expiré le 31 janvier 2025 et que les produits contenant cette substance ne pourront plus être mis sur le maché en à partir du 31 juillet 2025 et utilisés à partir du 26 janvier 2026 ;
Considérant que la société Quimunsa prévoit de déposer un nouveau dossier de demande d'approbation du diflubenzuron ;
Considérant la nécessité, dans l'attente de cette nouvelle approbation, d'autoriser à titre dérogatoire la mise à disposition et l'utilisation des produits piège-appât « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + », composés de diflubenzuron, et qui bénéficiaient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) jusqu'au 31 janvier 2025,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2025
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du diflubenzuron (n° CAS : 35367-38-5) en tant que substance active sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre les termites, pour une durée de 180 jours.
Article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2025
L'utilisation de ces produits est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par les autorisations de mise sur le marché FR-2019-0050 (TERMIGARD et TERMIGARD +), FR-2019-0065 (LABYRINTH) et FR-2017-0004 (LABYRINTH +).
Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
Article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 juillet 2025.
Article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
