(JO n° 275 du 27 novembre 2010)
NOR : DEVP1027101A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;

Vu l’arrêté du 8 avril 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (SOCOMEX) ;

Vu l’arrêté du 13 octobre 2010 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (SOCOMEX) ;

Vu la notification de suspension d’accréditation de l’organisme SOCOMEX par le COFRAC par lettre du 11 octobre 2010,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 18 novembre 2010

L’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l’arrêté du 8 avril 2010 et l’arrêté du 13 octobre 2010 susvisés à l’organisme suivant : SOCOMEX, ZA la Verdière 2, 43, rue Jean-Chaptal, 13880 Velaux, est retiré.

Article 2 de l’arrêté du 18 novembre 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. Goellner


 

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Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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