(JO n° 20 du 24 janvier 2017)
NOR : DEVP1701843A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté proroge les arrêtés d'habilitation d'organismes de contrôle en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal officiel.
Notice : l'évaluation de la conformité et le suivi en service des récipients sous pression transportables sont réalisés par des organismes de contrôles habilités par le ministre en charge de la sécurité industrielle.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu les arrêtés du 25 mars 2014 portant habilitation de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), de Bureau Veritas et de l'APAVE en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant habilitation de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu les demandes présentées par l'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2017
A l'article 1er des arrêtés du 25 mars 2014 et du 29 juillet 2014 susvisés, les mots : « 31 mars 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
Article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2017
L'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI sont tenus de respecter les exigences définies à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
Article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
N. Chantrenne
