Arrêté du 19/02/15 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015

(JO n° 49 du 27 février 2015)

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.

Objet : modification du contingent exprimé en jauge de sécurité pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Poitou-Charentes au mois de janvier 2015 et ajout d'une demande de permis de mise en exploitation pour augmentation de jauge à hauteur de 2 UMS pour la région Bretagne.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015 est fixé à 1 0629 kW, 6 649,15 UMS et 47 UMS'S respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 février 2015 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015 ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 19 février 2015

L'annexe I de l'arrêté du 6 février 2015 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 19 février 2015

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges

Annexe I : Contingent (*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME

Tableau 1 : Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »

Tableau 2 : Permis de mise en exploitation « de droit »

Tableau 3 : Permis de mise en exploitation « autres »

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.