(JO n° 99 du 26 avril 2012)
NOR : DEVR1221490A
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;
Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 19 avril 2012
I. Modifications administratives.
A l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
- la ligne concernant l’installation de la société COGENERATION DE LA MADELEINE SOCOMA (n° ICPE 062 00297) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) (n° ICPE 063 01068) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société ARJOWIGGINS ARCHES (n° ICPE 062 02068) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société DALKIA (n° ICPE 051 04729) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société EUROSERUM (n° ICPE 068 02449) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société IDEX ENERGIES (n° ICPE 061 04529) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant IDEX et Compagnie (065 05130) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant IDEX et Compagnie (065 06303) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant IDEX et Compagnie (065 06365) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant IDEX et Cie (056 00326) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société EUROSERUM (no ICPE 068 02449) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société OTOR NORMANDIE (063 01299) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société IDEX CENTRE PENITENTIER (065 04238) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société COFELY (065 06715) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société SOCLIC (065 06271) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société IMPRIMERIE DIDIER MARY (065 01529) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l’installation de la société INEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (062 07572) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant la société BENP LILLEBONNE (058 03187) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant la société ALCAN PACKAGING GLASS PHARMA (058 01578) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant la société OTOR NORMANDIE PAPETERIE DE NANTES (063 01299) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
II. Cessations d’activité.
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l’annexe IV de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
III. Exclusions.
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l’annexe V de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
IV. Réintégration.
La ligne suivante est supprimée de l’annexe IV de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
La ligne suivante est ajoutée à la liste de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Article 2 de l’arrêté du 19 avril 2012
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l’annexe II.1 de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Article 3 de l’arrêté du 19 avril 2012
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l’annexe II.2 de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
Article 4 de l’arrêté du 19 avril 2012
Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
P.-M. Abadie
