(JO n° 96 du 24 avril 2022)
NOR : TREV2211045A
Publics concernés : personnes physiques et entreprises exploitantes d'installations classées, de mines ou d'équipements à risques au sens du chapitre VII du titre V du livre I du code de l'environnement.
Objet : abrogation de l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, rendu inopérant depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que du décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels, dispositions qui ont notamment précisé la nature juridique et le fonctionnement de la structure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté abroge l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 501-1 à L. 501-19 et R. 501-1 et suivants,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 avril 2022
L'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est abrogé.
Article 2 de l'arrêté du 19 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2022.
Barbara Pompili
