(JO n° 298 du 10 décembre 2020)
Texte abrogé par l'article 1er du 19 avril 2022 (JO n° 96 du 24 avril 2022)
NOR : TREK2030993A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 septembre 2020,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2020
Il est créé un bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI), service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Article 2 de l’arrêté du 9 décembre 2020
Le BEA-RI a pour mission de conduire des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents intervenant dans une installation classée pour la protection de l'environnement, une mine, une infrastructure de transport de matières dangereuses au sens de l'article L. 551-2 du code de l'environnement, sur un réseau de transport ou de distribution de fluide ou sur un équipement à risque visé au chapitre 7 du titre V du livre V du même code.
L'enquête technique vise à déterminer les causes certaines ou possibles de l'accident et à établir, s'il y a lieu, des recommandations à l'intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents.
Article 3 de l’arrêté du 9 décembre 2020
Le BEA-RI est dirigé par un directeur, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, nommé par le ministre chargé de l'environnement.
Les agents du BEA-RI sont habilités comme inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues par l'article L. 172-1 du code de l'environnement en vue de procéder aux investigations nécessaires à l'enquête technique.
Les rapports d'enquête technique sont mis à disposition du public par le directeur du BEA-RI.
Article 4 de l’arrêté du 9 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2020.
Barbara Pompili
