(JO n° 297 du 22 décembre 2019)
NOR : TREP1934567A
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son Règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le rapport du comité d'administration de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures sur les travaux de sa première session, en date du 27 juin 2008, faisant figurer Bureau Veritas sur la liste des sociétés de classification recommandées aux fins d'agrément ;
Vu l'avis du 2 juillet 2013 portant publication des cahiers des charges relatifs aux sociétés de classification agréées, aux organismes de visite et aux organismes désignés en tant qu'« autorité compétente » pour la délivrance de certificats d'agrément de type, dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), publié dans le n° 2013/13 du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juillet 2013 ;
Vu la demande du 26 novembre 2019, et les documents et justificatifs associés, notamment ceux envoyés le 13 décembre 2019, émanant de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS, domicilié : siège social : 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux ; lnland Vessels Management (IVM) - Bureau Veritas Marine Belgium & Luxembourg NA : Mechelsesteenweg 128-136, B-2018 Anvers (Belgique) ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux » - articles D. 1252-1 et D. 1252-7 du code des transports) en date du 18 décembre 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2019
Dans les conditions prévues au 1.16.3.1. du règlement annexé à l'ADN susvisé, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS. est agréé en tant que « société de classification agréée » pour effectuer les visites prévues au 1.16.8., au 1.16.9. et au 1.16.10. dudit règlement.
Ces visites sont soumises aux modalités figurant au 4.2. de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2019
Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est agréé en tant que « société de classification agréée » pour réaliser les inspections, vérifications et épreuves listées au 3 de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé, et établir les certificats, listes, rapports, et justificatifs y afférents.
Ces certificats, listes, rapports, et justificatifs sont soumis aux modalités figurant au 4.1. de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2019
Bureau Veritas Marine & Offshore SAS apporte son concours gracieux à l'Administration lorsque sont réunies les conditions du 4.3. de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2019
Outre les dispositions du premier paragraphe des articles 1 et 2 du présent arrêté, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est agréé en tant que « société de classification agréée » pour opérer dans le cadre des champs d'intervention définis par le règlement annexé à l'ADN dans sa version applicable au 1er janvier 2019, selon les modalités et conditions définies aux 4.1. et 4.2. de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2019
En application de l'article 3 de l'Accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.
Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il constitue un agrément provisoire d'une durée de 1 an au sens de l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, pour la nouvelle entité Bureau Veritas Marine & Offshore.
Article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2019
Les agréments faisant l'objet des articles 1, 2 et 4, ainsi que la désignation faisant l'objet de l'article 5 du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 2 juillet 2013 susvisés.
Article 8 de l'arrêté du 19 décembre 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
