Arrêté du 20/03/15 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

(JO n° 75 du 29 mars 2015)

NOR : DEVR1507213A

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.

Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant ainsi que, selon le cas, la partie A ou le contenu complet de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 20 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 et remplace la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112.

Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 mars 2015,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 20 mars 2015

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :
a) Après la référence : « BAR-EQ-101, », sont insérées les références : « BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, » ;
b) Après la référence : « TRA-EQ-113, », est insérée la référence : « TRA-EQ-118, » ;
c) Après la référence : « TRA-SE-102 », est insérée la référence : « , TRA-SE-112 » ;

2° Au deuxième alinéa :
a) Après la référence : « BAR-EQ-101, », sont insérées les références : « BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, » ;
b) Après la référence : « TRA-EQ-113, », est insérée la référence : « TRA-EQ-118, » ;

3° Au troisième alinéa :
a) Après la référence : « BAR-EQ-101, », sont insérées les références : « BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, » ;
b) La référence : « , BAR-EQ-112 » est supprimée ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-112 comporte une annexe 1 définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. Pour cette fiche, aucune partie C n'est à inclure dans l'attestation sur l'honneur. »

Article 3 de l'arrêté du 20 mars 2015

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Après la référence : « TRA-EQ-115, », est insérée la référence : « TRA-EQ-118, » ;

2° Après la référence : « TRA-SE-111 », est insérée la référence : « , TRA-SE-112 ».

Article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015

L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 5 de l'arrêté du 20 mars 2015

L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est ainsi modifiée :

1° La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112 et son annexe 1 sont remplacées par les versions figurant à l'annexe 6 du présent arrêté portant la même référence ;

2° L'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-148 est remplacée par la version figurant à l'annexe 6 du présent arrêté portant la même référence ;

3° Elle est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 6 de l'arrêté du 20 mars 2015

L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est ainsi modifiée :

1° L'annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAT-TH-113, BAT-TH-115 et BAT-TH-121 est remplacée par la version figurant à l'annexe 6 du présent arrêté portant la même référence ;

2° Elle est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 7 de l'arrêté du 20 mars 2015

L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

Article 8 de l'arrêté du 20 mars 2015

L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

Article 9 de l'arrêté du 20 mars 2015

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel