(JO n° 225 du 27 septembre 2012)
NOR : DEVK1234708A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article R. 3113-2 ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 7 ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d’eau mentionné à l’article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 16 mars 2012 ;

Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 février 2012 ;

Vu l’avis du comité technique de proximité de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes en date du 7 février 2012 ;

Vu l’avis du comité technique de proximité du service de navigation Rhône-Saône en date du 21 février 2012,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2012

I. Dans la 4e colonne des annexes A « Rivières » et B « Canaux » de l’arrêté du 7 novembre 2006  susvisé, les mots : « Service Navigation Rhône-Saône » sont remplacés par les mots :
« DREAL Rhône-Alpes ».

II. Dans la 3e colonne de l’annexe A « Rivières » de l’arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les mots :
« Saint-Gilles » sont remplacés par les mots : « Limite du domaine public maritime (PK 330,5) ».

III. A l’annexe A « Rivières » de l’arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, la ligne suivante :

Est remplacée par les lignes suivantes :

IV. A l’annexe B « Canaux » de l’arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les lignes suivantes :

Sont remplacées par les lignes suivantes :Sont remplacées par les lignes suivantes :

Article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2012

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

Article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2012

Le secrétaire général et le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2012

Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Vient modifier