(JO n° 59 du 10 mars 2006)
NOR : DEVO0540494A

Vus

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu l'avis du comité de pilotage de la réforme du service de police de l'eau du 19 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 décembre 2005,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 24 février 2006

La liste des cours d'eau, mentionnée à l'article 7 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour lesquels un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des transports doit désigner les services de police et de gestion des eaux, est celle figurant en annexe du décret du 16 août 2005 susvisé et qui correspond aux cours d'eau du domaine public fluvial non transférables au sens de l'article 10 de ce même décret à l'exception des parties de cours d'eau qui ne sont pas navigables.

Article 2 de l’arrêté du 24 février 2006

Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2006.

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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Type
Arrêté
Date de signature
Date de publication